TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le maire de la commune de La Garde demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article  
 L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SAFER PACA cadastré section AP n° 306 et 307 sis 850 chemin d'Astouret à La Garde. 
 Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Par un rapport du 4 novembre 2024, la police municipale a constaté l'état très dégradé de la bâtisse édifiée sur un terrain non clôturé, se caractérisant par la présence de végétation en façade, une importante fissure remontant sur le côté gauche de la toiture, l'effondrement partiel du mur en façade Nord ainsi que de la toiture côté Est. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le vice-président du Conseil d'Etat a désigné M. A en qualité de président du Tribunal par intérim par arrêté du 30 septembre 2024 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : 
 " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" . 
 3. L'immeuble présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, demeurant 318 A chemin de la Calade à Toulon (83000) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à la SAFER PACA cadastré section AP n° 306 et 307 sis 850 chemin d'Astouret à La Garde ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ; 
 - donner son avis sur l'état des immeubles en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ; 
 -  le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
     
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
     
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Garde et de  
 la SAFER PACA. 
 Article 5 : Le maire de la commune avertira le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport au maire et au propriétaire et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Garde et à M. C B, expert.  
 La commune de La Garde procèdera à la notification à la SAFER PACA. 
 Fait à Toulon, le 8 novembre 2024.   
 Le président du Tribunal par intérim, 
 Signé 
 Ph. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,