TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 19 juillet 2024, M. G, représenté par Me Marq-Demarchi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation expresse de ce dernier au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, que son transfert en Italie l'expose au renvoi dans son pays d'origine et, d'autre part, que le système d'asile italien connaît des défaillances systémiques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Marq-Demarchi, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant togolais né le 20 septembre 1999, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes le 23 mai 2024. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation du système Eurodac a révélé que M. A avait préalablement sollicité l'asile, le 16 octobre 2023, auprès des autorités italiennes. Saisies par les autorités françaises, ces dernières ont donné, le 13 juin 2024, un accord implicite de prise en charge de l'intéressé. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C B, adjointe au chef de la Mission Asile et non, comme le soutient le requérant, par Mme E F qui est l'agent ayant procédé à la notification de cet arrêté. Par un arrêté n° 13- 2024-03-00005 du 22 mars 2024, publié au recueil des acte administratifs de la préfecture n°13-2024-075 du même jour, Mme B a reçu délégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions pour lesquelles Mme D a elle-même reçu délégation de signature et au nombre desquelles figurent notamment les décisions liées à la procédure d'asile prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, les décisions de transfert. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride dispose que : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ont remis à M. A, le 23 mai 2024, des documents, rédigés en langue française dont il n'est pas contesté qu'elle est comprise par l'intéressé, correspondant au guide du demandeur d'asile, à la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et à la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", remise attestée par le bordereau de remise dûment signé par le requérant qui a ainsi reconnu, avec le concours d'un interprète, avoir bien réceptionné l'intégralité des documents. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communication des informations prévue par cet article concerne celle qui doit être donnée au stade de l'enregistrement d'une demande d'asile. 
 6. En quatrième lieu, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose que : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, avant l'adoption de la décision de transfert aux autorités italiennes, d'un entretien individuel le 23 mai 2024 à la préfecture des Alpes-Maritimes. Il résulte du résumé de cet entretien que celui-ci a été mené par un agent qualifié de la préfecture en français, langue que le requérant déclare comprendre. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En cinquième et dernier lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif, d'une part, que son transfert en Italie l'expose au renvoi dans son pays d'origine et, d'autre part, que le système d'asile italien connaît des défaillances systémiques, il ne l'établit par aucune pièce ni par aucun récit circonstancié de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fins d'injonction et celles tendant au remboursement des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, à Me Marq-Demarchi et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
             signé 
   
 C. Chevalier         
 La greffière, 
 signé  
 M-C. Masse 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,