TA31 · 5ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. B C, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour au titre de " la vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation au titre de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de base légale ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire de trente jours et le pays de renvoi : 
 - les décisions attaquées sont entachées de défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Soddu, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 8 mars 1983 à Thala (Tunisie), est entré en France le 7 août 2018, via l'Allemagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour allemand délivré le 1er août 2018 et valable jusqu'au 14 septembre 2018. Il a épousé Mme A D, ressortissante française, le 14 mai 2022 à Pibrac (Haute-Garonne), et a sollicité, le 30 mai 2022, son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 novembre 2024, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'accord franco-tunisien : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; /2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;/ 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français.". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Enfin, aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / (..) ". 
 5. Pour refuser d'admettre M. C au séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'absence de visa de long séjour et sur l'absence de justification d'une entrée régulière en France lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant dérogation à l'obligation de possession d'un tel visa. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le requérant ne conteste pas être démuni du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si M. C soutient qu'il est entré en France le 7 août 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour allemand délivré le 1er août 2018 et valable jusqu'au 14 septembre 2018, il n'établit ni même n'allègue avoir souscrit, au moment de son entrée en France, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application du 19 juin 1990 de l'accord de Schengen. Ainsi, il ne justifie pas de la condition d'entrée régulière en France lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-2 du même code portant dérogation à l'obligation de possession d'un visa de long séjour. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précitées. 
 6. En deuxième lieu, M. C est entré en France le 7 août 2018, via l'Allemagne sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour allemand délivré le 1er août 2018 et valable jusqu'au 14 septembre 2018. Il se prévaut de son mariage avec Mme A D, ressortissante française, célébré le 14 mai 2022 à Pibrac, de sa communauté de vie avec son épouse depuis cette date, de son entente avec la famille de cette dernière, de sa qualité d'aidant et d'une insertion professionnelle réussie. Toutefois, d'une part, les attestations produites, qui ne sont corroborées par aucun autre document, ne suffisent pas à rapporter la preuve de la réalité de la communauté de vie avec son épouse à la date décision attaquée, ni de l'ancienneté et de la continuité de sa présence sur le territoire français. D'autre part, si l'épouse du requérant bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé au titre d'un handicap compris entre 50% et 80%, il ressort des termes de la décision du 13 mai 2024 de la maison départementale des personnes handicapées 31, que le handicap de son épouse génère des difficultés entrainant une gêne notable dans la vie sociale, mais que son autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas que sa présence est impérieuse et nécessaire, notamment au regard de la présence des deux enfants de la requérante à ses côtés, dont l'un vit avec elle. En outre, le requérant ne justifie d'aucun autre lien d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français en dehors des membres de la famille de son épouse et ne démontre pas, non plus, être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si le requérant soutient exercer une activité professionnelle en qualité de mécanicien automobile depuis septembre 2022 et présente des bulletins de salaire couvrant la période de septembre 2022 à mai 2024, cette activité salariée exercée au titre du récépissé de demande carte de séjour, ne peut, à elle seule, justifier d'une particulière insertion au sein de la société française. En outre, M. C n'établit pas l'existence d'obstacles réels et sérieux à un retour temporaire dans son pays d'origine afin d'y solliciter un visa de long séjour correspondant à sa situation familiale ou professionnelle. Dans ces conditions, M. C pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée et des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de délivrance du droit au séjour qui lui a été opposé, n'est pas fondé à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire de trente jours et le pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C, qui n'a pas établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée, n'est pas fondée à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. Pour les mêmes motifs, le requérant, qui n'a pas établi l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire, qui lui a été opposée, n'est pas fondée à l'invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 13. Les conclusions à fin d'annulation de M. C étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction sous astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les conclusions de M. C présentées sur fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Pinson et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente,  
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Mérard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO    La greffière, 
 S. BALTIMORE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,