TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés les 3 et 15 juillet 2024, M. D E, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai d'un an avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - il a été placé en retenue sans être assisté par un avocat ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - il ne ressort pas du procès-verbal de police que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet sur l'aire de covoiturage Croix Sud à Narbonne, en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, ait été diligenté sur réquisition écrite du procureur de la République ; en outre la mesure de retenue a excédé la durée maximale de 4 heures ;  
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire apparaît excessif dès lors qu'il réside depuis cinq ans en France, qu'il y travaille et qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il envisage de se marier ;  
 - la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est excessive dès lors qu'il s'est installé avec son épouse à Marseille. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D E, ressortissant algérien né le 23 juin 1994 déclare être entré en France au mois de juillet 2019. A l'issue d'un contrôle d'identité effectué à bord d'un bus le 1er juillet 2024 sur l'aire de covoiturage Croix Sud à Narbonne, ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, il a été placé en retenue administrative et auditionné. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 1er mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge comme aux parties, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme C F, cheffe de la section éloignement au sein du bureau de l'immigration et de la nationalité, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B A, directrice de la légalité et de la citoyenneté. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que Mme A n'aurait pas été empêchée, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant, vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis rappelle les éléments relatifs aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, sa situation administrative, familiale et personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; (). ". Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ". L'article L. 813-5 de ce code impose d'informer l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et de ses droits parmi lesquels figurent l'assistance d'un avocat. Enfin aux termes de l'article L. 813-6 du même code : " L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu de retenue, communiquer avec lui pendant trente minutes, dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions () ". 
 7. Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière. Il en résulte que les conditions dans lesquelles M. E a été interpellé, contrôlé retenu et auditionné en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sont sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle dont M. E a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier, notamment du procès-verbal n° 2024/000193 du 1erjuillet 2024 de vérification du droit de circulation et de séjour que M. E a été informé de ses droits en langue française qu'il a déclaré lire et parler et qu'il n'a pas souhaité être assisté par un avocat et a été informé que, postérieurement à la mesure de retenue, une obligation de quitter le territoire français allait être édictée à son encontre. 
 8. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration - Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " 
 9. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par la décision attaquée, prise par une autorité d'un État membre, est inopérant. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pris en son encontre, dès lors qu'il a pu être entendu sur la perspective de l'éloignement.  
 10. Si le requérant soutient que son droit d'être entendu avant que n'intervienne la mesure d'éloignement litigieuse a été méconnu, le préfet de l'Aude, qui dans son arrêté a visé la procédure des services de police en date du 1er juillet 2024, s'est fondé sur les déclarations qu' il a faites lors de sa retenue, rappelées dans l'arrêté contesté, quant aux conditions d'entrée sur le territoire français, mentionnant avoir quitté l'Algérie en 2019 par bateau et être arrivé en France clandestinement via l'Espagne démuni de tout document d'identité et de voyage valide, et n'être plus reparti depuis, quant aux conditions de séjour en France, déclarant être sans domicile fixe, sur sa vie privée et familiale, indiquant être marié et sans enfant à charge, ne pas être isolé ni démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ces éléments permettent d'attester que M. E a bien été entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué et il n'établit pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services préfectoraux des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. M. E soutient qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts familiaux, en s'engageant maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il projette de se marier prochainement. Toutefois, alors qu'il a déclaré être marié et sans enfant à charge, le lien de concubinage dont il se prévaut est récent et il ne démontre pas la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec sa compagne. Si M. E soutient également qu'il réside en France depuis cinq ans et y travaille, il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté, au 1er novembre 2023, le poste de vendeur en boucherie qu'il a occupé en contrat à durée déterminée du 2 mai 2023 au 31 juillet 2023  puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2023 et il ne verse au dossier qu'un seul bulletin de paie établi par l'URSSAF pour la période d'emploi du 1er au 29 février 2024 relativement à un emploi de manutentionnaire au sein de la SAS HB Services à Marseille, étant, en tout état de cause, précisé qu'il n'établit pas disposer pour ces périodes d'emploi, somme toute assez brèves, d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes comme l'exigent les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien. Si ces éléments tendent à démontrer une volonté d'insertion par le travail, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux que M. E entretient en France. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ainsi que le relève l'arrêté en litige, ce qui n'est pas contesté. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet de l'Aude n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () " et, aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (). " 
 14. La décision refusant à M. E un délai de départ volontaire vise le 1° et le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, se maintenant irrégulièrement sur le territoire, qu'il est démuni de tout document d'identité et de voyage valide et déclare être sans domicile fixe. Aucune circonstance particulière propre au cas d'espèce ne permet d'écarter la présomption établie par l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et que s'il soutient disposer un logement au 3A rue de l'Académie à Marseille alors qu'il a déclaré dans son audition être sans domicile fixe, force est de constater que le bail concernant ce logement a été conclu pour une durée de trois ans du 15 janvier 2021 au 15 janvier 2024 sans que ne soit justifiée la poursuite de ce bail, se bornant à produire des appels de loyers entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022. S'il soutient occuper un nouveau logement depuis le 1er mars 2024 au 116 boulevard Daille à Marseille avec sa concubine de nationalité française, il ne l'établit pas par la production de l'unique première page du bail d'habitation dépourvue de toute mention quant à la date d'effet du bail. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées que le préfet de l'Aude a estimé que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 précité était établi et a refusé d'octroyer à M. E un délai de départ volontaire. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 16. Ayant refusé d'octroyer à M. E un délai de départ volontaire, le requérant se trouve dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ordonne une interdiction de retour sur le territoire français. Il résulte de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné la situation du requérant au regard des quatre critères prévus par les dispositions précitées, l'autorité administrative n'étant pas tenue de motiver sa décision sur chacun des critères mais seulement sur ceux retenus pour déterminer le quantum de l'interdiction de retour. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 12, M. E ne justifie pas d'une relation suffisamment intense et ancienne avec sa concubine malgré le projet affiché de mariage et une telle circonstance, ne relève pas, en l'espèce, de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées qui auraient dû conduire le préfet à s'abstenir d'assortir la mesure d'éloignement sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Aude n'a ni fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024 attaqué doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D E, au préfet de l'Aude et à Me Mezouar.  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 août 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet