TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 et 31 juillet 2024, Mme C A B, représentée par Me Misslin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut de condamner le préfet de l'Hérault à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en fixant à un mois le délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Couégnat dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Couégnat, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Misslin, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que la requérante va déposer une demande de réexamen auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante colombienne, déclare être entrée sur le territoire français le 12 août 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 juin 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 4. Mme A B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ainsi qu'il l'a été dit au point 1, entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.  
 5. La décision contestée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et est fondée sur le fait que la demande d'asile de Mme A B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée, qui n'a pas à reprendre tous les éléments de fait exposés par l'intéressée, mais seulement ceux sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait.  
 6. Il ressort tant des termes de l'arrêté que des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, qui évoque tant la présence de sa fille mineure aux côtés de la requérante que la circonstance que son époux est resté dans leur pays d'origine, s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A B avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux ne peut ainsi qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - () ".  
 8. Mme A B, qui ne produit aucun élément de nature à établir l'intégration dont elle se prévaut, ne réside en France que depuis moins d'un an. Si elle fait valoir la présence de ses deux enfants, la plus jeune née en 2008 et l'aîné, majeur, né en 1985, leurs demandes d'asile ont également été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressée ne justifie pas avoir d'autres attaches familiales ou personnelles sur le territoire français et il est constant que son époux réside toujours en Colombie. Enfin, si la requérante produit deux certificats médicaux, établis dans le cadre du suivi psychiatrique et psychologique dont elle bénéficie, qui font état d'un stress post-traumatique, les termes de ceux-ci ne permettent pas d'établir qu'elle ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard tant à son caractère récent qu'aux conditions de son séjour en France, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme non fondé. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 10. Mme A B fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques eu égard aux menaces dont elle fait l'objet en Colombie, compte tenu de ses activités de " leader social ". Toutefois elle ne fait valoir aucun fait nouveau ni ne produit d'élément nouveau, relatif aux faits qu'elle a présentés devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et devant la Cour nationale du droit d'asile, alors même que sa demande d'asile été rejetée au motif que ses déclarations ne permettaient pas de tenir les faits allégués pour établis ni de regarder comme fondées les craintes de persécutions exprimées en cas de retour dans son pays. Si elle justifie avoir déposé, après la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, une nouvelle plainte dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que celle-ci ne comporte aucun élément nouveau. Les extraits produits de rapports d'organisations internationales et d'articles de presse sur la situation en Colombie ne permettent par ailleurs pas d'établir la réalité des risques auxquels la requérante serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 12. Dès lors que le délai de trente jours accordé à un ressortissant étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que ce dernier ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou qu'il ait fait valoir des éléments justifiant que ce délai soit prolongé. Mme A B n'alléguant pas avoir formulé une telle demande ou avoir fait valoir de tels éléments, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours serait insuffisamment motivée ni entachée d'une erreur de droit. 
 13. Si la requérante soutient que la décision fixant le délai de départ à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'invoque à l'appui de ce moyen que les risques auxquels elle s'estime exposée en cas de retour en Colombie et le suivi médical dont elle fait l'objet. Outre que, comme il a été dit au point 10, la réalité de ces risques n'est établie, de telles circonstances ne sauraient suffire à établir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire plus long. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 14. En l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 17. L'interdiction de retour contestée, après avoir visé l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que Mme A B déclare être arrivée en France le 12 août 2013, que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'elle ne justifie pas être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public. La décision contestée comporte ainsi un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fonde, au regard notamment des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation, qui n'est en tout état de cause assorti d'aucun argument, doit être écarté. 
 18. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, et alors que la " nécessité absolue " alléguée d'avoir une continuité des soins médicaux n'est nullement établie, le préfet de l'Hérault a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, alors même que l'intéressée ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 17 juin 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au préfet de l'Hérault et à Me Misslin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. Couégnat 
    
   La greffière 
 C. Touzet 
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 août 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet