TA13 · 7ème chambre — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer dans un délai d'un mois, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'un nouvel examen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 L'arrêté pris dans son ensemble :  
 - a été signé par une personne incompétente ;   
 - est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une insuffisance dans l'examen particulier de sa situation.  
 La décision de refus de séjour :  
 - méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnait l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle méconnait l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu: 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; 
 - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant que lui avait présentée M. A, ressortissant gabonais, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Aux termes de l'article 9 de convention franco-gabonaise du 2 septembre 1992, modifiée le 5 mars 2002 qui s'appliquent aux ressortissants gabonais sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant : " Les ressortissants de chacune des parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Pour l'application de cette stipulation, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné au caractère réel et sérieux des études poursuivies.  
 3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. A a obtenu un diplôme universitaire de technologie spécialité qualité, logique industrielle et organisation en 2020 ainsi qu'une licence professionnelle de sciences et technologies mention métiers de l'instrumentation, de la mesure et du contrôle qualité. D'autre part, l'intéressé produit ses relevés de notes à l'IEQT de Marseille dans la promotion manager des risques QHSE de 2021 à 2023, son contrat d'apprentissage au sein de la SAS Formaseq pour les mêmes années ainsi que son attestation de réinscription à la certification de manager des risques QHSE pour l'année 2023/2024 qui, bien que postérieur à la décision contestée, relève une situation de fait existante à la date de cette décision, en faisant état de son inscription pour l'année scolaire 2023/2024. Dans ces conditions, en estimant que le requérant ne justifiait pas du caractère réel et sérieux des études poursuivies, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur d'appréciation. Il y a lieu, pour ce motif, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'annuler l'arrêté du 23 février 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour " étudiant " dans le délai d'un mois à compter la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 février 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Carmier.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Procureur de la République près la tribunal judiciaire de Marseille.  
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Simon, présidente, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 Mme Diwo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 La présidente, 
 signé 
 F. SimonLa greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.