TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 14 mai 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a retiré l'arrêté du 16 octobre 2023 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile et s'est opposé à cette déclaration ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belleville-en-Beaujolais le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et de ses intérêts propres ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais par les réseaux 3G, 4G et 5G ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 . cet arrêté est entaché d'incompétence ; 
 . il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, le retrait de l'autorisation du 16 octobre 2023 n'ayant pas donné lieu à la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; aucune urgence ne peut justifier le non-respect de cette procédure contradictoire par le maire ; 
 . l'autorisation du 16 octobre 2023 n'étant pas illégale, elle ne peut par suite faire l'objet d'un retrait sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; en effet : 
 en premier lieu, cette autorisation ne méconnaissait pas l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme, aucun texte n'imposant de fournir un document ou des indications portant sur les modalités du raccordement du projet au réseau d'électricité ; le maire ne peut par suite reprocher au projet de ne pas faire apparaître de quelle manière ce raccordement sera réalisé ; en outre, contrairement à ce qu'impose l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, aucune demande de production d'une pièce manquante ne lui a été communiquée ; en se fondant sur l'absence d'un élément au dossier pour procéder au retrait de l'autorisation, le maire a dès lors méconnu les dispositions de cet article ; 
 en second lieu, ladite autorisation ne méconnaissait pas les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; d'une part, en se fondant sur l'article R. 111-27, le maire a commis une erreur de droit, seul l'article A 11 pouvant être appliqué dès lors qu'il pose des exigences qui ne sont pas moindres que celles posées par l'article R. 111-27 ; d'autre part, en estimant que le projet est de nature à porter atteinte à la qualité du milieu environnant, le maire a porté une appréciation erronée sur l'impact des constructions envisagées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, la commune de Belleville-en-Beaujolais, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que le territoire communal est déjà entièrement couvert par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G ; en outre, l'exécution de l'arrêté litigieux est nécessaire pour empêcher une grave atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale du secteur dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet litigieux ;  
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : 
 . l'absence de procédure contradictoire préalable est justifiée par une situation exceptionnelle d'urgence résultant des conséquences dommageables qu'aurait emportées la mise en œuvre du projet litigieux, au regard de la brièveté de cette dernière ;  
 . le dossier de la déclaration ne comporte aucune indication permettant d'établir que le raccordement au réseau d'électricité sera enterré ; la décision de non-opposition du 16 octobre 2023 méconnaissait donc l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 . contrairement à ce que soutient la société requérante, le maire s'est fondé sur l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; par ailleurs, aucune disposition n'empêche de viser également l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, applicable même dans l'hypothèse d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme ;  
 . le terrain d'assiette est situé dans un secteur présentant un intérêt patrimonial et paysager important qu'il convient de préserver ; compte tenu de l'impact visuel du projet en litige, le maire aurait donc dû initialement s'opposer à la déclaration, en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 2402728, par laquelle la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Mirabel, pour la société Free Mobile, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Plenet, pour la commune de Belleville-en-Beaujolais, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 
 3. Il ressort des cartes versées aux débats par la société requérante que la qualité de la couverture d'une partie du territoire de la commune de Belleville-en-Beaujolais sera améliorée par le projet en litige, qui consiste à installer des antennes 3G, 4G et 5G. Si cette commune, en défense, invoque des cartes mises en ligne sur les sites internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de la société Free Mobile elle-même, montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal, la requérante fait valoir, sans être sérieusement contredite, que de telles cartes, très générales, sont nettement moins fines et fiables que les cartes de couverture établies par les services techniques de l'opérateur produites dans la présente instance. Aucun élément ne peut permettre de penser que ces dernières, qui ont été réalisées au moment du dépôt de la déclaration préalable, en septembre 2023, ne seraient plus valables. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale du secteur dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet en litige qui serait susceptible de résulter de la mise en œuvre de ce projet ferait obstacle à la mesure de suspension demandée. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, la société Free Mobile soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issu d'une procédure irrégulière, en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la décision du 16 octobre 2023 de non-opposition à déclaration préalable n'étant pas illégale, le maire ne pouvant reprocher au dossier de cette déclaration de ne pas préciser que le raccordement au réseau électrique sera enterré et cette décision ne méconnaissant pas l'article A 11 de du règlement du plan local d'urbanisme, cette décision de non-opposition ne peut par suite faire l'objet d'un retrait sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 5. En l'état de l'instruction, ces moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés du tribunal, aucun autre moyen invoqué n'est susceptible d'entraîner la suspension de la décision attaquée. 
 7. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué.  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Belleville-en-Beaujolais la somme de 1 000 euros à verser à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que cette société, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à cette commune la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : La commune de Belleville-en-Beaujolais versera à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Belleville-en-Beaujolais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Belleville-en-Beaujolais. 
   
 Fait à Lyon le 15 mai 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                        G. Reynaud 
    
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier