TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Audard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Fontaine-les-Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, correspondant aux frais non compris dans les dépens qu'il aurait eu à supporter s'il n'avait pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser à son conseil, Me Audard, laquelle renonce, dans cette hypothèse, à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la personne au sein des services de la préfecture ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales disposait d'une habilitation personnelle et spéciale et que cette consultation aurait uniquement été effectuée pour l'identifier ; les mentions de ce fichier sont entachées de plusieurs erreurs ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; le principe de la présomption d'innocence doit trouver à s'appliquer, de sorte que les seuls faits sur lesquels le préfet pouvait légalement se fonder pour démontrer l'existence d'une menace à l'ordre public sont les condamnations dont il a fait l'objet ; s'agissant des faits de conduite sans assurance, ces faits ne sauraient caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public ; s'agissant de la condamnation pour violences, ces faits sont anciens et sont demeurés isolés alors que, en outre, il ne faisait que se défendre ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa durée ;  
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 novembre 2024 à 8h45 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - les observations de Me Audard, pour M. B, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures et fait, en outre, valoir que le second enfant de M. B va obtenir la nationalité française, que l'appréciation portée par le tribunal administratif de Dijon, dans ses précédents jugements, sur sa situation concernait des refus de demande de titre de séjour et non pas une mesure d'éloignement sans délai, que le préfet ne saurait lui opposer qu'il ne travaille pas, dès lors qu'il ne dispose d'aucune autorisation pour ce faire et qu'il réalise, à titre gracieux, des lithographies pour l'abbaye de Cîteaux,   
 - les observations de M. B, qui fait valoir qu'il a passé plus de vingt années en France, que le centre de ses intérêts familiaux se situe dans ce pays, qu'il a travaillé sept années en qualité d'auxiliaire de vie, mais également dans différents corps de métiers, qu'il veut vivre en France, qu'il doit aider sa famille à rembourser des dettes et qu'il ne fera plus rien de mal au sein de la société française,  
 - ainsi que les observations de Me Martin, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend également, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures et fait, en outre, valoir, que le tribunal correctionnel de Dijon n'a pas retenu la légitime défense pour les faits de violence aggravée pour lesquels l'intéressé a fait l'objet, le 19 janvier 2016, d'une condamnation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 h 00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1978, est entré irrégulièrement en France le 13 février 2003 selon ses propres déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 avril 2004, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2005. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 mars 2005 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2005. Après avoir bénéficié de cartes de séjour temporaires, en raison de son état de santé, pendant la période du 13 septembre 2005 au 23 mars 2014, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivrée du 9 février 2015 au 8 février 2016. Par une décision du 16 mars 2017, le préfet de la Côte-d'Or a cependant refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1701006 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours de M. B dirigé contre cette décision. Le 9 octobre 2020, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en se prévalant, d'une part, de sa qualité de parent d'enfant français et, d'autre part, de ses attaches personnelles et familiales. Après avoir recueilli, le 1er octobre 2021, l'avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet de la Côte-d'Or a décidé, par un arrêté du 18 février 2022, de rejeter la demande de titre de séjour de M. B. Par un jugement n° 2200878 en date du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a également rejeté son recours dirigé contre cette décision. Le 29 octobre 2024, M. B a été placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour, à la suite d'un contrôle d'identité effectué par les services de la police aux frontières de Côte-d'Or. Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a, d'une part, fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Fontaine-les-Dijon, pour une durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 611-1 (3°), L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 (1°) à L. 612-3 (1°, 3°, 4°, 8°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle est fondée, en précisant que l'intéressé a fait l'objet de deux décisions de refus de titre de séjour, dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans, et en examinant la situation de M. B du point de vue de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise également que la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, qu'il ne souhaitait pas retourner en Géorgie et qu'il n'a, à cette occasion, pas justifié être en possession de documents d'identité et de voyage. Ainsi, la décision attaquée est motivée, en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il est constant qu'à la suite de son placement en retenue aux fins de vérifications de son droit à circulation ou de séjour, M. B n'a pas été en mesure de fournir toute pièce ou document susceptible d'établir son droit à circuler et séjourner en France ni de documents de voyage ou d'identité. Dans ces circonstances et conformément à l'une des finalités du traitement de données exposée à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 7° l'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale, il a été procédé à la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales de M. B par saisine du service national de police scientifique de la direction générale de la police nationale (sous-direction des systèmes d'information et de la biométrie). Aucun élément ne permet d'établir que l'agent de ce service ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin. Par ailleurs, cette consultation a donné lieu à un " rapport d'identification décadactylaire " versé aux débats. La seule circonstance que le préfet ait mentionné, dans l'arrêté en litige, plusieurs infractions issues de ce rapport, signalées sous l'identité du requérant, qui n'en conteste pas sérieusement la matérialité, ne permet pas d'établir que la consultation dudit fichier aurait été faite dans un autre but que celui d'identifier M. B. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales, de ce qu'il n'est pas établi que le fichier aurait été consulté afin de déterminer son identité et de ce que les mentions figurant au sein de ce fichier sont erronées doivent, en tout état de cause, être écartés.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de deux condamnations par le tribunal correctionnel de Dijon, en 2006 et 2007, à 200 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans assurance, d'une condamnation, en 2019, à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis, ainsi que d'une condamnation, le 19 janvier 2016, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence aggravée suivie d'une incapacité supérieure à huit jours aucune légitime défense n'ayant, pour cette dernière infraction, été retenue par le tribunal correctionnel de Dijon. Il est, par ailleurs, constant que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements, au sein du fichier de traitement des antécédents judiciaires, en qualité d'auteur, pour des faits de recel commis en 2005, de contrefaçons et fraudes industrielles ou commerciales, de recel et de vol commis en 2006, de port ou transport illégal d'arme de catégorie 6 commis en 2008, et d'usage illicite de stupéfiants commis en 2017 et 2022 et dont l'intéressé ne conteste pas sérieusement la matérialité. Il ressort, enfin, du fichier automatisé des empreintes digitales que M. B a été signalé, notamment, pour des faits de vol à l'étalage en 2014. Ainsi, eu égard à la répétition du comportement délictuel de M. B, ainsi qu'à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé, et en dépit du caractère ancien de certaines infractions, le préfet de la Côte-d'Or a pu légalement, sans faire une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, estimer que la présence en France de M. B, qui ne peut utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence à l'encontre d'une mesure de police administrative, constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2003, date alléguée de son entrée irrégulière sur le territoire national où il a vécu avec son épouse, en situation régulière, et ses deux fils, majeurs à la date d'intervention de la décision en litige, l'un titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, l'autre de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, respectivement le 29 avril 2004 et le 21 mars 2005, ces deux décisions ayant été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2005 et le 13 décembre 2005. Si M. B a bénéficié de titres de séjour entre 2005 et 2016, il est constant qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis 2017, à la suite du rejet, intervenu le 16 mars 2017, de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et du rejet de sa demande de titre de séjour, intervenu le 18 février 2022. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu vingt-cinq ans, ni qu'il aurait résidé de manière continue sur le territoire national depuis son entrée. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration professionnelle particulière, nonobstant son activité de bénévole auprès de l'abbaye de Cîteaux, la circonstance qu'il aurait travaillé sept années en qualité d'auxiliaire de vie ainsi que dans différents corps de métiers et la production de nombreuses attestations, émanant de connaissances et faisant état des efforts d'intégration de M. B au sein de la société française. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et eu égard, ainsi que cela a été dit au point 6 du présent jugement, à la menace pour l'ordre public que représente la présence du requérant en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. M. B ne saurait utilement se prévaloir de ces stipulations à l'égard de ses enfants, lesquels sont majeurs. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est motivée en droit par le visa des articles L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par la circonstance selon laquelle M. B se déclare de nationalité géorgienne. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. D'une part, le préfet de la Côte d'or, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et écarté l'existence de circonstances humanitaires, s'est fondé, pour prendre à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, sur les circonstances selon lesquelles si l'intéressé réside en France depuis vingt-et-un an, avec son épouse, en situation régulière, ainsi que leurs deux enfants majeurs, dont l'un possède la nationalité française, il a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux portant refus de titre de séjour et se maintient, par conséquent, irrégulièrement en France depuis 2017 et ne justifie pas être dépourvu de tout attache dans son pays d'origine. La décision attaquée précise également que si M. B ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision attaquée est motivée, en droit comme en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 17. D'autre part, pour des motifs identiques à ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 18. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté litigieux que la décision portant assignation à résidence est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du même jour, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, il présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, son éloignement demeure une perspective raisonnable, il ne peut quitter immédiatement le territoire français, il est démuni de documents d'identité et de voyage et il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Audard.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. Cherief 
   
 La greffière, 
 A. Roulleau        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,