TA35 · Eloignement urgent — 15 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 7 juillet 2024 sous le n° 2403737, M. B C, représenté par Me Wone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an, a fixé le pays de renvoi et a procédé à son signalement dans le système d'information dit " E " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans un délai de trente jours, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en le " convoquant en préfecture pour enregistrer sa demande de titre de séjour " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 600 euros à Me Wone au titre de l'article 37 de la loi du juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire n'est pas établie ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur le principe de son éloignement ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et par suite l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la compétence du signataire de la décision fixant le pays de renvoi n'est pas établie ; 
 - le préfet a méconnu son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur la fixation du pays de destination ; 
 - il soulève par la voie de l'exception l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et, par suite, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la compétence du signataire de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas établie ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il soulève par la voie de l'exception l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et, par suite, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 7 juillet 2024 sous le n° 2403738, M. B C, représenté par Me Wone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté attaqué constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir qui est une liberté fondamentale ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Wone, représentant M.C, absent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Les requêtes nos 2403737 et 2403738 de M. C, ressortissant tunisien né en 1992, concernent un même requérant, tendent à l'annulation d'une mesure d'éloignement et d'un arrêté d'assignation à résidence pris pour l'exécution de cette mesure et posent des questions liées. Par suite, il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation de la requête n° 2403737 : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / () ". 
 3.  En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme G D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire comprise dans l'arrêté du 3 juillet 2024 ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. C à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il souligne notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, il y a environ un an, qu'il s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes n'ayant pas remis l'original de son passeport ou de tout document d'identité et qu'il a déclaré refuser de retourner en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ne serait pas suffisamment motivée doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6.  Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, cité au point précédent, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7.  Il ressort des pièces des dossiers et notamment du procès-verbal dressé par les services de police le 2 juillet 2024, à 17h45, que M. C a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure d'éloignement envisagée avant qu'elle n'intervienne, ainsi que sur le pays de destination, et d'exposer sa situation. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu. 
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  Il ressort des pièces des dossiers que si M. C soutient, en dernier lieu, être présent en France depuis 2019, il ne l'établit pas, alors qu'il a affirmé lors de son audition du 2 juillet 2024 avoir quitté la Tunisie il y a environ un an, après avoir séjourné deux ou trois ans à Dubaï. Les attestations d'amis qu'il produit font d'ailleurs toutes état de relations récentes remontant à quelques mois. Le concubinage avec une ressortissante française, Mme F, dont il se prévaut, est également très récent cette personne ayant déclaré le connaître depuis le début de l'année 2024 et l'héberger chez elle depuis le mois de février 2024. La mère et le frère de M. C résident en Tunisie, alors que son père est décédé et que sa sœur vit à Dubaï. Il n'établit pas disposer de moyens de subsistance en France. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et notamment du caractère récent de sa présence en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10.  En cinquième lieu, si M. C soutient que son éloignement priverait la fille de sa concubine, âgée de huit ans, de l'équilibre familiale et du sentiment de sécurité dont elle bénéficie depuis qu'il vit avec elles, aucun élément produit ne vient confirmer cette allégation, alors que lors de son audition le requérant n'a pas fait état de l'existence de cette enfant, mais a soutenu que sa concubine était enceinte de trois mois, affirmation ensuite démentie par celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait omis d'attacher une considération primordiale à l'intérêt supérieur de la fille de Mme F, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 11.  Il résulte des points 2 à 10 que les conclusions de la requête n° 2403737 en annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12.  Par l'arrêté du 29 avril 2024, dont il est fait état au point 3, le préfet d'Ille-et-Vilaine a également donné délégation à Mme G D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.  
 13.  Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté pour les motifs exposés aux points 5 à 7. 
 14.  M. C n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut valablement invoquer cette illégalité par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 15.  M. C, qui n'établit ni même ne soutient détenir dans un pays autre que la Tunisie et la France des liens personnels et familiaux plus intenses que ceux qu'il a en Tunisie, ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 
 16.  En premier lieu, par l'arrêté du 29 avril 2024, dont il est fait état au point 3, le préfet d'Ille-et-Vilaine a également donné délégation à Mme G D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour signer les décisions d'interdiction de retour Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision interdisant à M. C le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, doit être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les motifs de fait et de droit sur lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a entendu fonder la décision interdisant à M. C le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Ainsi , cet arrêté cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, écarte en l'espèce l'existence de circonstances humanitaires qui pourraient faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour, puis examine la situation de M. C à la lumière des critères prévus à l'article L. 612-10 du même code afin de fixer la durée de l'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cette décision doit être écarté. 
 18.  En troisième lieu, M. C n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut valablement invoquer cette illégalité par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision d'interdiction de retour. 
 19.  En quatrième lieu, il ne ressort pas des circonstances rappelées au point 9 que la décision interdisant à M. C le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2403737 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 portant notamment obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de la requête n° 2403738 : 
 21.  En premier lieu, par l'arrêté du 29 avril 2024, dont il est fait état au point 3, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme G D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté d'assignation à résidence du 3 juillet 2024 doit être écarté.   
 22.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner à résidence M. C. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de cette motivation doit être écarté. 
 23.  En troisième lieu, si M. C soutient que la mesure d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'assortit ce moyen d'aucun précision permettant de le regarder comme fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 24.  En quatrième lieu, l'assignation à résidence est, par principe, une mesure restreignant la liberté d'aller et venir. Toutefois, les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence, quelles qu'elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.  
 25.  L'arrêté attaqué assigne à résidence M. C au domicile de sa compagne à Saint-Malo, l'astreint à se présenter les mardi et jeudi à 16 h, sauf les jours fériés et chômés, à la police aux frontières de Saint-Malo, lui fait interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sans autorisation, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice ou des services de police et de gendarmerie et le contraint à demeurer à l'adresse d'assignation tous les jours entre 18 heures et 21 heures. Si M. C soutient que la mesure d'assignation à résidence et ses modalités de contrôle l'empêchent de s'occuper convenablement de la fille de sa compagne, il n'assortit cette affirmation d'aucun commencement de preuve et d'aucune précision permettant d'apprécier la réalité de la contrainte invoquée. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Pour le même motif, il ne peut valablement soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait omis d'attacher une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant de sa compagne, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ou commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 26.  Il résulte des points 21 à 25 que les conclusions de la requête n° 2403738 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :  
 27.  Le présent jugement qui rejette les conclusions en annulation de la requête n° 2403737 n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de cette requête présentées aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 28.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. C. En l'absence de dépens, il y a lieu, également et en tout état de cause, de rejeter la demande présentée sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2403737 et 2403738 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à Me Wone. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2403737, 2403738