TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. F D A, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle du Parc, Monnet, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, pour une durée de quarante-cinq jours en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter de 8 heures à 9 heures, au commissariat de police situé place Suquet, à Dijon, tous les jours de la semaine ;  
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ;  
 - elle est disproportionnée au regard du risque réel de fuite qui n'est nullement avéré.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cherief, conseiller, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, 
 - les observations de Me Da Rocha, pour M. D A, qui reprend, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures, conclut, à titre principal, à ce que le tribunal annule l'intégralité de l'arrêté du 29 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal annule cet arrêté en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter de 8 heures à 9 heures, au commissariat de police situé place Suquet, à Dijon, tous les jours de la semaine et, enfin, fait valoir que l'arrêté en litige a été pris alors que sa situation était différente,  
 - et les observations de Me Martin, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui reprend également, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures et fait, en outre, valoir qu'il n'existe aucun risque pour un nourrisson de prendre les transports en commun en hiver en étant bien couvert et que la situation de M. D A a bien été prise en considération puisqu'il n'a pas été placé en rétention.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 08 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant algérien né le 29 octobre 1993, déclare être entré en France en 2020. Il a été interpellé et placé en garde à vue le 11 avril 2024 pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs. Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un deuxième arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence à Chevigny-Saint-Sauveur pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 29 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a de nouveau assigné à résidence l'intéressé sur le territoire de cette commune, pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. D A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 et, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige, dans son article 2, à se présenter de 8 heures à 9 heures au commissariat de police situé place Suquet, à Dijon, tous les jours de la semaine.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 1526 / SG du 2 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au n° 21-2024-136 du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or, a prolongé, en son nom, à compter du 21 septembre 2024 et jusqu'à la date d'installation du nouveau préfet, l'arrêté n° 147/SG du 18 janvier 2024, régulièrement publié le 22 janvier 2024 au n° 21-2024-008 du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or, par lequel le préfet a donné délégation à M. Johan Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme B C, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que M. E n'était pas absent ou empêché au jour de la signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 29 octobre 2024, qui manque en fait, doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 6. M. D A soutient que l'obligation de présentation est disproportionnée et qu'elle méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'intérêt supérieur de son enfant, dès lors, d'une part, qu'il s'occupe de sa fille tous les matins lorsque sa compagne se rend au travail, cette dernière travaillant chaque jour de 6 heures 30 à 14 heures ou de 8 heures à 16 heures ou de 13 heures 30 à 21 heures et, d'autre part, qu'il peut être dangereux pour la santé de leur enfant de l'emmener tous les matins jusqu'au commissariat de Dijon, depuis Chevigny-Saint-Sauveur, en tramway, notamment au cours de la période hivernale.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D A est tenu de se présenter chaque jour, sauf les dimanches et les jours fériés et chômés, de 8 heures à 9 heures, au commissariat de police, situé 2 place Suquet, à Dijon, afin de faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Si le requérant fait valoir qu'il doit s'occuper de sa petite fille lorsque sa compagne travaille le matin, il ne ressort pas de l'attestation versée au dossier par le requérant que cette dernière travaillerait tous les jours de la semaine de 6 heures 30 à 14 heures, ou de 8 heures à 16 heures, et l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à éclairer le tribunal sur la périodicité des horaires de travail matinaux de sa compagne. Par ailleurs, M. D A n'établit pas être dans l'impossibilité de recourir à l'assistance d'une garde d'enfant, dans l'hypothèse où sa compagne ne serait pas disponible pour s'occuper de leur fille, et ne justifie pas davantage de contre-indications médicales précises et circonstanciées empêchant qu'il puisse se rendre au commissariat de Dijon en tramway avec sa fille. Enfin, la circonstance que M. D A ne présenterait aucun risque de fuite n'est pas de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'assignation, dès lors que, s'agissant d'une mesure alternative au placement en rétention, elle ne peut être prononcée qu'en présence de garanties de représentation de nature à prévenir le risque que l'étranger se soustraie à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant du requérant, et de ce qu'il est disproportionné au regard du risque réel de fuite qui n'est nullement avéré doivent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de M. D A soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D A, à l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle du Parc, Monnet et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 H. Cherief 
   
 La greffière, 
 A. Roulleau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière