TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de l'Isère de lui délivrer dans le plus bref délai un récépissé de sa demande de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - aucun récépissé de sa demande de titre de séjour déposée via le site ANEF le 6 février 2024 ne lui a été délivré ; 
 - en l'absence de ce document, il est privé des droits attachés à ce récépissé et notamment ne peut ni travailler ni voyager, alors que son épouse est en situation de grossesse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ". Aux termes de l'article R. 422-5 de ce code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 () est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. / Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a déposé via le téléservice ANEF une demande de renouvellement de son titre de séjour le 6 février 2024. Le silence gardé par le préfet de l'Isère sur cette demande pendant quatre-vingt-dix jours a fait naître, le 6 mai 2024, une décision implicite de rejet qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de contester au contentieux. Par suite, à la date de la présente ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que lui soit délivré ni en tout état de cause le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne les demandes présentées sans recours au téléservice, ni même une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande. Ainsi, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 13 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.