TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B demande au juge des référés d'intervenir auprès de la préfecture de l'Isère afin d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, M. B demande au juge des référés d'intervenir auprès de la préfecture de l'Isère afin d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Par les pièces qu'il verse au dossier, M. B ne justifie pas des démarches qu'il aurait entreprises en vain sur le site ANEF afin d'obtenir ce document, ni même le récépissé d'enregistrement de sa demande. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403739