TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la SAS L'Epicerie des 4 saisons, représentée par Me Ekinci, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2024 du maire de Saint-Julien-en-Genevois réglementant les horaires d'ouverture des commerces titulaires de licences à emporter dans le centre-ville ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Julien-en-Genevois au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'arrêté est entaché de vice de forme en ce qu'il ne mentionne pas précisément l'arrêté préfectoral sur lequel il se fonde ; 
 - il présente un caractère disproportionné ; 
 - il entraîne une rupture d'égalité avec les bars et restaurants du centre-ville qui restent autorisés à vendre des boissons alcoolisées ; 
 - il est entaché d'une rétroactivité illégale. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS L'Epicerie des 4 saisons à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2403452 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 juin 2024 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Ekinci pour la SAS L'Epicerie des 4 saisons et Me Rubio pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. Il est constant que l'établissement de la SAS L'Epicerie des 4 saisons est totalement fermé depuis le 29 avril 2024, date à laquelle un incendie est survenu, qui a donné lieu à un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de Saint-Julien-en-Genevois. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la procédure judiciaire en cours, le commerce serait susceptible de rouvrir à brève échéance. En conséquence, la demande de suspension doit être rejetée pour défaut d'urgence. 
 Sur les frais de procès : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SAS L'Epicerie des 4 saisons doivent dès lors être rejetées.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de la SAS L'Epicerie des 4 saisons à ce même titre. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de la SAS L'Epicerie des 4 saisons est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'Epicerie des 4 saisons et à la commune de Saint-Julien-en-Genevois.        
 Fait à Grenoble, le 18 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403740