TA13 · Reconduite à la frontière — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sous le n° 2400758 et transmise par une ordonnance du 16 avril 2024 de la magistrate désignée par le président de ce tribunal au tribunal administratif de Marseille, M. A se disant Abdelkarim Sadok, représenté par Me Scribe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne pour toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de l'Aube n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Balussou pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Balussou a lu son rapport au cours de l'audience publique. 
 M. A se disant Abdelkarim Sadok et le préfet de l'Aube n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de l'Aube a prononcé à l'encontre de M. A se disant Abdelkarim Sadok une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 12 mars 2024, le requérant a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet a assorti la mesure d'éloignement précédemment édictée d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A se disant Abdelkarim Sadok demande au tribunal d'annuler ce second arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° PCICP2023108-0002 du 18 avril 2023, publié au recueil des actes administratifs n° 051 du 27 avril 2023 de la préfecture de l'Aube, la préfète a donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 4. La décision attaquée vise les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également que le préfet de l'Aube a fait obligation à M. A se disant Abdelkarim Sadok de quitter le territoire français par un arrêté du 5 février 2014, que le requérant commet régulièrement des troubles à l'ordre public, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, de recel de bien provenant d'un vol, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de vol à l'étalage, de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, d'usage illicite de stupéfiants, de conduite de véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de conduite de véhicule sans permis, de conduite de véhicule terrestre à moteur sans assurance et de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, qu'il a été condamné le 6 septembre 2018 à un mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Lyon pour recel de bien provenant d'un vol et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 22 novembre 2019 à trois mois d'emprisonnement par le même tribunal pour vol en réunion, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et le 10  décembre 2020 à deux mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Troyes pour tentative de vol et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, qu'il n'apporte pas la preuve de son entrée en France en 2013 ainsi qu'il le prétend, qu'il n'a pas exécuté les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 12 novembre 2017 et 5 février 2024, qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français en l'absence de preuve sur la contribution apportée à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et qu'il ne justifie pas avoir constitué des liens anciens, stables et intenses sur le territoire français. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit ainsi que les considérations de fait pour chacun des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A se disant Abdelkarim Sadok a été informé de la possibilité de voir prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Toutefois, il ne se prévaut d'aucun élément qui aurait pu avoir une influence sur le sens de cet arrêté. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, si M. A se disant Abdelkarim Sadok se prévaut de ce qu'il est père de deux enfants français, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il existe des liens entre eux trois. Par ailleurs, il ne soutient ni même n'allègue disposer d'autres liens familiaux ou personnels en France ou d'une quelconque insertion socio-professionnelle. De plus, il ne conteste pas ne pas avoir exécuté les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 12 novembre 2017 et 5 février 2024. En outre, il ne conteste ni la réalité des faits évoqués au point 4 pour lesquels il est défavorablement connu des services de police ni les condamnations prononcées à son encontre par les tribunaux judiciaires de Troyes et de Lyon en 2018, 2019 et 2020. Ainsi, compte tenu de ces circonstances et de la menace à l'ordre public que constitue le comportement du requérant, le préfet de l'Aube n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aube a prononcé à l'encontre de M. A se disant Abdelkarim Sadok une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. A se disant Abdelkarim Sadok, au demeurant en l'absence de demande d'attribution de l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A se disant Abdelkarim Sadok est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Abdelkarim Sadok et au préfet de l'Aube. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BalussouLa greffière, 
 Signé 
 S. Boislard  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,