TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 février, 14 mars et 22 avril 2024,  
 M. A B, représenté par Me Béchieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Béchieau, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et            37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'une défaut d'examen sérieux de sa situation administrative, 
 - est entachée d'une erreur de fait, 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 423-23° et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refus de séjour qui en constitue le fondement ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de police représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle n°2023/025031 du 19 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pertuy, 
 - et les observations de Me Béchieau, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais né le 26 juillet 2002, est entré en France le               11 juillet 2019 et a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions présentées à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est né le 26 juillet 2002 en République démocratique du Congo d'un père inconnu et de Madame C B D, sa mère, décédée le 22 octobre 2012, et y a résidé isolé jusqu'à son entrée en France pour retrouver sa tante et son cousin de nationalité française, à l'âge de 16 ans, au mois de juillet 2019. M. B a été, depuis son entrée en France, scolarisé en établissement professionnel en troisième au cours de l'année 2019-2020, en seconde au cours de l'année 2020-2021, en première au cours de l'année 2021-2022 et en terminale de lycée professionnel au cours de l'année 2022-2023 mais n'a pu obtenir son baccalauréat à l'issue de l'année scolaire 2023 du fait de la détérioration de ses relations avec sa tante qui l'a conduit à passer plusieurs mois sans domicile fixe avant qu'elle ne le prenne à nouveau en charge. Il ressort également des pièces du dossier que si, comme le relève le préfet, M. B a été, à certaines périodes, absent injustifié, et si ses résultats sont honorables sans être brillants, celui-ci a néanmoins progressé chaque année durant les quatre années durant lesquelles il a été scolarisé, passant invariablement dans la classe supérieure au prix d'efforts soulignés par ses professeurs. La conseillère principale d'éducation de son établissement a attesté du caractère volontaire du jeune A et de sa conviction des possibilités de celui-ci d'obtenir un diplôme. Enfin, M. B est engagé dans la pratique sportive du football à bon niveau au sein du racing club de France. Par conséquent, eu égard à son entrée en France en tant que mineur, à son caractère isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de seize ans, à sa durée de présence en France de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, à la progression dont il a fait preuve par son parcours scolaire honorablement mené sans redoublement malgré les difficultés rencontrées, la décision portant refus de séjour en litige doit être regardée comme prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence, les décisions par lesquelles le préfet de police a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 Sur les conclusions présentées à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai qu'il convient de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Béchieau, avocat de M. B, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Béchieau. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1000 euros (mille euros) à Me Béchieau, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Béchieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à               Me Béchieau. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 M. Pertuy, premier conseiller,  
 M. Amadori, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
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 Le rapporteur, 
 I. PERTUY 
 Le président, 
 B. BACHOFFER La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403742/1-