TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C et de tous les occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Arsenal des Postes située 47 boulevard de Strasbourg à Lille (59000) ; 
 2°) d'ordonner à Mme B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; 
 Il soutient que : 
 - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir le service public de l'aide au logement des étudiants ; 
 - Mme B s'est vue attribuer le logement 414 dans cette résidence à compter du 26 août 2020 ; 
 - n'ayant pas été réadmise pour les années universitaires à venir pour absence de finalisation de son dossier locatif et pour défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer, Mme B, devenue occupante sans droit ni titre du logement, s'est maintenue dans les lieux, même après qu'une mise en demeure de quitter son logement du 15 mars 2024 lui a été adressée ; 
 - elle est redevable de la somme de 3 757,16 euros, arrêtée en février 2024 ; 
 - la demande d'expulsion est recevable et justifiée, Mme B ayant la qualité d'occupante sans droit ni titre du domaine public ; 
 - l'urgence est caractérisée par l'atteinte à la continuité du service public du logement étudiant ; en refusant de quitter le logement qu'elle occupe illégalement, Mme B nuit au bon fonctionnement de la résidence et à la bonne gestion du parc locatif, alors même que de nombreux étudiants sont en attente d'un logement.  
 Vu le certificat établi par le directeur de la résidence universitaire, duquel il ressort que la requête et l'avis d'audience ont été notifiés le 16 avril 2024 à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenue le jeudi 18 avril à 15h00, en présence de Mme Blanc, greffière : 
 - le rapport de M. Robbe, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le CROUS de Lille, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; 
 Mme B n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.  
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié, à compter du       26 août 2020, d'une convention d'occupation d'un logement au sein de la résidence Arsenal des Postes à Lille (59000), gérée par le CROUS de Lille. Elle a été destinataire, le 11 octobre 2023, d'une décision l'excluant de ce logement pour absence de finalisation de son dossier locatif et pour défaut persistant et cumulé de paiement de son loyer. Depuis cette dernière date, elle occupe ce logement sans droit ni titre et demeure débitrice à l'égard du CROUS d'une somme de 3 757,16 euros correspondant à ses loyers impayés. Elle n'a pas davantage déféré à la mise en demeure de quitter le logement en date du 15 mars 2024. Mme B n'a produit aucune observation pour justifier de son attitude ou pour contester les faits avancés par le CROUS. En conséquence, la demande présentée par le CROUS de Lille doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse et ne portant pas atteinte au respect de la dignité et de la vie privée de l'intéressée. 
 4. Par ailleurs, l'évacuation de Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants dont est chargé l'établissement public, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour pourvoir aux nombreuses demandes émanant d'autres étudiants en attente d'un logement.  
 5. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B d'évacuer sans délai le logement qu'elle occupe, y compris ses biens, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d'accès à la résidence, le CROUS de Lille étant autorisé, à défaut d'exécution de celle-ci, à procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef aux frais, risques et périls de l'intéressée.  
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : Il est enjoint à Mme B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Arsenal des Postes située      47 boulevard de Strasbourg à Lille (59000). A défaut pour elle de déférer à cette injonction, le CROUS de Lille pourra procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille et à Mme C.  
 Fait à Lille, le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,