TA31 · Reconduite à la frontière — 8 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2403749, M. C A représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 42 de l'accord franco- sénégalais du  
 23 septembre 2006 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de l'Aveyron conclu au rejet de la requête.  
 Il soutient à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024 sous le n° 2403954 et une pièce enregistrée le 4 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a assigné à résidence sur la commune de Rodez et les communes avoisinantes pour une durée de  
 quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ; 
 - il est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 26 avril 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction pour les requêtes susvisées a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, déclare être entré sur le territoire français le  
 7 septembre 2020. Il a sollicité son admission au séjour le 12 janvier 2023. Par un premier arrêté du 26 avril 2024, le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du 1er juillet 2024, la même autorité l'a assigné à résidence sur la commune de Rodez et les communes avoisinantes. Par ses deux requêtes, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2403749 et n° 2403954 qui concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 5. En l'espèce, par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de l'Aveyron a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Du fait de cette assignation à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale. Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 6. Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du  
 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Toutefois, pour l'examen des demandes déposées par des ressortissants sénégalais en qualité de salarié, l'autorité administrative doit également prendre en compte la liste des métiers figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 
 7. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour refuser l'admission au séjour de M. A, le préfet de l'Aveyron a considéré que le requérant ne justifiait pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, présent sur le territoire français depuis quatre ans et investi dans les activités associatives, notamment auprès de l'association " Les restaurants du Cœur " a suivi avec assiduité deux années de formation dans un lycée professionnel à Rodez et a obtenu, le 2 octobre 2023, un certificat d'aptitude professionnelle en qualité de monteur d'installations sanitaires. L'intéressé a poursuivi sa formation et est actuellement admis en terminale professionnelle ICCER (installateur en Chauffage Climatisation et Energie Renouvelable) pour l'année scolaire 2024-2025. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier, que le requérant bénéficie d'une promesse d'embauche de la part de la Sas Boissonnade en tant qu'apprenti installateur sanitaire et thermique établie, le 15 septembre 2023, par son directeur général qui a réitéré son intention d'embaucher l'intéressé le 27 juin 2024. Dans ces conditions, le préfet de l'Aveyron qui n'a pas pris en compte les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006ainsi que l'annexe IV de l'accord cité au point précèdent qui vise le métier d'installateur d'équipements sanitaires et thermiques, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être accueillit.   
 8. Dans la mesure où le refus d'admission au séjour n'est pas le seul fondement d'une obligation de quitter le territoire français, la déclaration d'illégalité du refus de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français est également fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait pu être prise en l'absence du refus de titre de séjour. Toutefois le juge administratif apprécie en considération de l'illégalité du refus de séjour le droit de l'intéressé à séjourner en France. Il résulte des motifs explicités au point 7 du présent jugement que la situation du requérant est susceptible d'impliquer son droit au séjour en France.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, que M. A est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et à obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi et de l'arrêté du 1er juillet 2024 portant assignation à résidence, lesquels sont privés de base légale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. L'annulation prononcée par ce jugement implique nécessairement que le préfet de l'Aveyron procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et qu'il le munisse d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Ducos-Mortreuil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à  
 Me Ducos-Mortreuil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour contenue dans l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 26 avril 2024 sont renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 26 avril 2024 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. 
 Article 4 : L'arrêté du préfet de l'Aveyron du 26 avril 2024 portant assignation à résidence sur la commune de Rodez et les communes avoisinantes est annulé.  
 Article 5 : Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ducos-Mortreuil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à  
 Me Ducos-Mortreuil et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le8 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2403749, 2403954