TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié ; 
 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un document provisoire de séjour avec droit au travail dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours, cela également sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée le place dans une situation d'extrême précarité, alors qu'il bénéficiait auparavant d'un document provisoire de séjour et que la qualité de réfugié lui a été reconnue, en même temps qu'à ses parents, en juin 2019 ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui confère à tout étranger auquel a été reconnu la qualité de réfugié le droit de se voir remettre une carte de résident. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2400554 enregistrée le 19 février 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Grenier et de M. B, qui ont repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance, sauf à porter à 1 000 euros le montant sollicitée au titre de l'astreinte journalière. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 2 avril 2004 et de nationalité syrienne, est entré en France en 2017, accompagné de ses parents et de ses frères et sœurs. Il a, en même temps qu'eux, été admis au bénéfice de l'asile. Devenu majeur, il a déposé une demande de carte de résident en qualité de réfugié, qui a été enregistrée le 29 décembre 2022. Il demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus opposée à cette demande par le préfet de la Côte-d'Or, décision née de l'expiration du délai d'instruction fixé par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, lorsqu'il lui est demandé de suspendre l'exécution d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ou le bénéfice d'une mesure de regroupement familial, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. La décision attaquée ne peut être regardée comme opposant à M. B un refus de renouvellement de titre de séjour, l'intéressé n'ayant antérieurement bénéficié que de simples documents de séjour pour étranger mineur. Toutefois, si le requérant ne peut ainsi se prévaloir d'une présomption d'urgence, il est constant qu'il a toujours séjourné régulièrement en France, pays qui lui a accordé sa protection. Il a occupé des emplois tant qu'il lui a été possible de le faire, et a versé aux débats une promesse d'embauche sous contrat à durée indéterminée dans une entreprise de restauration. M. B justifie ainsi de circonstances particulières au sens des principes rappelés au point précédent, alors même qu'il a tardé à saisir le tribunal et que l'administration l'a récemment mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. La condition d'urgence, qui n'est au demeurant pas discutée par le préfet de la Côte-d'Or, lequel n'a pas produit de mémoire en défense ni dépêché de représentant à l'audience, est donc remplie. 
 6. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se révèle, en l'état de l'instruction, propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de carte de résident portant la mention " réfugié ". 
 Sur les conclusions en injonction : 
 8. La présente ordonnance implique nécessairement, à tout le moins et suivant les conclusions du requérant, que le préfet de la Côte-d'Or procède au réexamen de sa demande de carte de résident. Il convient ainsi de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai d'un mois pour prendre provisoirement, dans l'attente du jugement au fond, une nouvelle décision. M. B étant actuellement en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, ses conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de le munir d'un document provisoire de séjour avec droit au travail sont quant à elles sans objet, ladite attestation constituant un tel document. Il n'y a pas lieu non plus, à ce stade, d'assortir l'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à la demande de carte de résident de M. B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la demande de carte de résident de M. B et d'y statuer provisoirement par une nouvelle décision dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon, conformément à l'article R. 522-14 du code de justice administrative, et au bureau d'aide juridictionnelle près ce même tribunal. 
 Fait à Dijon, le 21 novembre 20024. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière