TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité algérienne, né le 7 janvier 1995, serait entré en France en 2022, selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023 régulièrement publié le 28 novembre 2023 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, librement accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné à Mme A D, attachée d'administration de l'Etat et adjointe au chef de bureau du séjour, délégation à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 4. La décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont elle fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les motifs justifiant l'application d'une mesure d'éloignement tenant à ce que M. B n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il exerce illégalement une activité professionnelle. Elle fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 5. En second lieu, M. B soutient qu'il réside en France depuis deux ans, qu'il exerce la profession de chauffeur livreur, qu'il bénéficie ainsi de conditions d'existence pérennes et se trouve parfaitement inséré au sein de la société française et qu'il dispose d'attaches familiales sur le territoire national dès lors que sa sœur et son frère y résident habituellement. Toutefois, l'intéressé, dont le séjour revendiqué en France est récent, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu les circonstances, d'une part, que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de vol en réunion sans violence et, d'autre part, qu'il présente un risque de fuite dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes à défaut de justifier d'un lieu de résidence et de disposer de document de voyage en cours de validité. Si M. B soutient, sans être contredit, ne pas avoir fait l'objet de poursuites pénales dès lors que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas établis, il ne conteste pas les autres motifs retenus par le préfet pour lui refuser un délai de départ volontaire et qui justifient à eux seuls la décision attaquée. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en retenant ces seuls derniers motifs. Il y a donc lieu d'écarter la contestation de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle indique avec une précision suffisante les motifs de fait justifiant qu'une interdiction soit faite au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Cette décision, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision contestée. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Seine-Saint-Denis a retenu les circonstances que l'intéressé déclare être présent en France depuis 2022, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, et qu'en l'absence de circonstances humanitaires, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour les motifs énoncés au point 5 du jugement, en l'absence de tout élément attestant de son intégration en France, et même à admettre que le comportement de l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 S. Ouillon        
 La greffière, 
 Signé  
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403755