TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite et la mesure sollicitée est utile dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation le place dans l'impossibilité de justifier de son droit au séjour et au travail alors même qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 13 juin 2024 ; il doit commencer le 26 août prochain une formation en BTS comptabilité gestion dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A est actuellement en cours d'instruction et qu'une attestation de prolongation d'instruction autorisant l'intéressé à travailler est jointe à ses écritures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à travailler. Dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par le requérant aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à se voir délivrer cette attestation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 10 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.