TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Nantes du 29 novembre 2023, de non opposition à la déclaration préalable portant sur l'implantation au 4 boulevard Pasteur, d'antennes de téléphonie mobile, en tant qu'il est assorti de la réserve suivante : " sur le versant orienté vers le boulevard, une implantation des antennes sur les grands côtés des souches devra être réalisée " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la commune de Nantes doit être regardée comme concluant à ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'elle a procédé au retrait de la décision en litige. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mars 2024 à 09h30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, conseil de la société Free Mobile,  
 - les observations du représentant de la commune de Nantes. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 2 avril 2024 à 12h00. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour la commune de Nantes, ont été enregistrées le 28 mars 2024 à 09h42. Elles ont été communiquées. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024 à 06h31, la société Free mobile déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, postérieurement à celui de la commune de Nantes faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les présentes conclusions, la société Free mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 5 avril 2024.     
 Le juge des référés, 
    
 L. Bouchardon 
 La greffière, 
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous  
 commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre  
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,