TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 12 juin 2024, M. A B, représenté par la SARL Novas avocats agissant par Me Combes, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous en pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros qui sera versée à Me Combes sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et elle est utile ; 
 - il est placé dans une situation d'urgence.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024 le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a délivré un rendez-vous à M. B le mardi 11 juin à 10h40. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant kosovare, né en 1986, est entré en France en 2009. Consécutivement au bénéfice du statut de réfugié qui lui a été accordé en 2010, une carte de résidence valable pendant dix ans jusqu'au 22 décembre 2020 lui a été remise. Suite au retrait du statut de réfugié par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides en 2019, la demande de titre de séjour qu'il a présenté au titre de sa vie privée et familiale a été rejetée le 30 décembre 2020. Il expose qu'en dépit de plusieurs tentatives, il n'a pas obtenu de rendez-vous pour présenter sa nouvelle demande de titre de séjour et demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un tel rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 6. Lorsque l'étranger justifie n'avoir pu obtenir un rendez-vous malgré les démarches qu'il a accomplies à cette fin à plusieurs reprises, la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 
 7. En l'espèce, M. B se borne à produire deux captures d'écran pour une prise de rendez-vous qui n'a pu aboutir pour juillet 2024. Il ne justifie pas par ces seuls éléments des tentatives répétées et vaines d'obtention d'un rendez-vous dont il se prévaut, ni, par suite de l'urgence à obtenir un rendez-vous. Il en résulte, que la demande de M. B ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 8. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () " 
 9. Ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B tendant à ce qu'une telle somme soit versée à son avocate doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de  M. B est rejeté.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 20 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  24037592