TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. D C, représenté par Me Papazian, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français et cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des craintes réelles et sérieuses pesant sur sa personne en cas de retour en Arménie ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques personnels qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - la durée de l'interdiction de retour fixée à un an est excessive ;  
 S'agissant de la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 - il fait état d'éléments justifiant la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier-conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rousseau, magistrat désigné.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant arménien né le 28 octobre 1992, déclare être entré sur le territoire français le 13 juillet 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 avril 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 juillet 2024, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire sont sans objet. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. "  
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait TelemOfpra produit par le préfet que la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire a été refusée à M. C, par une décision de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 23 avril 2024. Par suite, M. C entre dans les cas où l'autorité administrative peut légalement édicter à son égard une mesure d'éloignement sans que ne fasse obstacle la circonstance qu'il a déposé un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2024, au caractère non suspensif.  
 5. L'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme A B. Par un arrêté du 5 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme A B, adjointe, cheffe de la section asile, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. Pour fonder sa décision d'éloignement, le préfet de l'Hérault, après avoir visé notamment les articles précités au point 3 et relevé que M. C a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a fait état d'éléments relatifs à sa situation personnelle et examiné sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis a mentionné que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour se voir attribuer une carte de résident en application de l'article L. 424-1 du code précité, n'étant pas reconnu réfugié ni une carte de séjour temporaire en application de l'article L.424-9 de ce même code, n'ayant pas obtenue le bénéfice de la protection subsidiaire. Par ailleurs, le préfet de l'Hérault a examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale puis il a relevé que l'intéressé n'apportait aucun élément nouveau de nature à établir qu'il encourrait des risques en cas de retour en Arménie. Il résulte ainsi des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, contrairement à ce que soutient M. C, le préfet de l'Hérault a procédé à un examen réel et complet de sa situation. 
 7. Le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant abstraction de ce qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants et l'exposerait à des sanctions pénales et des mauvais traitements en détention ainsi qu'à diverses sanctions informelles assimilables à des actes de persécution en cas de retour en Arménie, qui doit être rattaché à la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, qui n'a pas en tant que telle pour objet de désigner le pays de renvoi. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 du même code dispose que " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 9. M. C soutient qu'en cas de retour en Arménie, il risque des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne s'est pas présenté à plusieurs convocations en vue d'effectuer le service militaire obligatoire alors qu'il a été déclaré inapte médicalement et qu'il est considéré comme déserteur. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les documents qu'il produit au dossier, même ceux postérieurs à la décision de l'OFPRA, ne permettent pas de regarder comme établie la réalité des risques qu'il pourrait effectivement et personnellement encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Hérault, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 12. L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an édictée à l'encontre de M. C, prise au visa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé déclare être arrivé en France le 13 juillet 2023, que ses liens familiaux en France ne sont pas établis et qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Contrairement à ce que soutient le requérant cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.  
 13. M. C est entré très récemment sur le territoire français. Il est célibataire et sans charge de famille et ne dispose d'aucune attache familiale sur le territoire. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il suit de là que le moyen tiré de la durée excessive de la mesure doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". L'article L. 752-11 de ce code dispose : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'étranger, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours contentieux contre celle-ci peut, en application de l'article L. 752-5 précité, saisir le tribunal administratif de conclusions aux fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 9, les éléments produits au dossier par M. C ne permettent pas de regarder comme établie la réalité des risques qu'il pourrait effectivement et personnellement encourir en cas de retour dans son pays d'origine, de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D C et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 M. Rousseau 
 La greffière, 
 C. Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 août 2024 
 La greffière,  
 C. Touzet