TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 17 et 24 juillet 2024, la société SCI Kemper, représentée par Me Thoumazeau (la SCP d'avocats Cap Code), demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 par laquelle la maire de la commune de Quimper a refusé de lui délivrer un permis de construire un restaurant comprenant une pergola et une terrasse dans une zone commerciale située 163 route de Bénodet à Quimper ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Quimper de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Quimper la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence :  
 - l'arrêté attaqué préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière : 
    - il lui interdit d'exploiter le local commercial alors qu'elle a d'ores et déjà investi la somme de 37 616,28 euros au titre des études préalables à la réalisation de ce projet ;  
    - l'investissement de cette somme ne relève pas d'un comportement imprudent en raison du caractère indispensable de ces études ;   
    - l'attente d'un jugement au fond créée un risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction conclu avec la société l'Immobilière Groupe Casino le 19 octobre 2023, dès lors que le délai, même prorogé, d'obtention du permis de construire définitif, qui constitue une condition suspensive de cet acte, sera expiré ;    
    - la stipulation de cette condition suspensive dans son intérêt exclusif ainsi que l'absence d'indemnité d'immobilisation ne fait pas disparaître le risque de caducité de cette promesse ; 
    - l'arrêté attaqué place l'une de ses représentantes, Mme A, dans une situation financière difficile eu égard aux charges mensuelles qu'elle supporte pour les besoins du projet, soit le remboursement du  crédit immobilier de sa maison situé à Gilles dans le département du Morbihan qu'elle a vendue le 9 octobre 2023, le paiement du loyer du bien qu'elle loue depuis le 5 août 2023 à proximité du projet ainsi que les trajets effectués pour les besoins de son activité professionnelle qui se situe encore principalement en Normandie ; 
     
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il se fonde sur des faits d'atteinte à la sécurité des usagers, de saturation du parking et d'augmentation des remontées de files de voitures sur la route de Bénodet qui ne sont pas établis ; le projet supprime seulement 51 places de stationnement sur 1 550 places existantes ; cette suppression n'induit pas nécessairement des difficultés de circulation ; le document graphique relatif au comptage routier en 2021 produit en défense révèle que la route départementale n° 34 est l'un des tronçons les moins fréquentés de la commune de Quimper ; une fréquentation quotidienne moyenne de 22 700 véhicules sur ce tronçon n'implique pas des difficultés de circulation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article UE3 du règlement de la zone UEc du plan local d'urbanisme : 
 * un arrêté de permis de construire pouvait lui être délivré en étant assorti de prescriptions spéciales, lesquelles auraient repris les réserves formulées par la direction des routes et des infrastructures de déplacement du département du Finistère dans son avis favorable du 22 février 2024 ; 
 * l'existence d'un risque pour la sécurité des usagers utilisant la voie d'accès et les usagers de la route de Bénodet n'est pas établie, dès lors que la disponibilité de nombreuses places de parkings et l'absence de stationnement en dehors des places prévues à cet effet ont été constatées en semaine et le week-end par quatre constats d'huissier dressés les samedi 22 juin 2024 et vendredi 28 juin 2024 entre 12 et 13 heures et entre 19 et 20 heures ; ces journées correspondaient à une première semaine des soldes d'été ; ce constat ne peut être remis en cause par l'article de presse de 2017 versé en défense qui évoque des difficultés de stationnement du centre commercial qui étaient antérieures à la réalisation d'un nouveau parking qui existe désormais ; la saturation chronique dont se prévaut la commune n'est pas établie par le constat d'huissier des 16 et 23 décembre 2023, dès lors que celui-ci n'était pas mis à disposition de la commune à la date de l'arrêté attaqué et que cet acte a seulement porté sur deux journées qui ne sont pas représentatives des conditions de stationnement sur le reste de l'année puisqu'elles correspondent aux deux samedis précédant les fêtes de Noël, soit des journées qui cumulent le plus de passage dans les centres commerciaux ; 
 * le projet est dépourvu d'impact sur les accès et leur configuration, dès lors que les places de parking du restaurant sont accessibles depuis une voie secondaire et non directement depuis la voie d'accès au centre commercial, que le nombre de places de stationnement généré par le projet respecte le plan local d'urbanisme, que ce nombre est suffisant au vu des constats d'huissier des 22 et 28 juin 2024 précités et que le projet a très peu d'impact sur les capacités de stationnement de la zone commerciale en ce qu'il augmente de 1,62 % la surface de plancher de cette zone, de 2,27 % la capacité d'accueil des personnes sur l'ensemble du site et diminue de 3,29 % le nombre total de places de stationnement ; 
 * un permis de construire a été délivré le 21 décembre 2015 à l'Immobilière Groupe Casino pour réaliser un restaurant d'une surface de 445 m² à la même adresse ; ce projet a permis de constituer un stock de places de stationnement sur un parking aérien de trois étages, la construction du restaurant ayant été abandonnée ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu'il a pour finalité de préserver les intérêts de la société Mercialys, laquelle s'est opposée au projet en litige lors de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine libre du 13 mars 202, et que la commune ne disposait pas du constat d'huissier des 16 et 23 décembre 2023, mais seulement d'un article de presse 2017 et d'un relevé de trafic routier qui ne fait pas état des difficultés de stationnement ou d'embouteillages.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la commune de Quimper, représentée par Me Josselin (selarl Valadou-Josselin et Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence :  
  - elle a déposé sa demande de permis de construire le 29 décembre 2023 et n'a donc pas respecté la condition suspensive de la promesse synallagmatique de bail à construction qui fixait cette date au 30 novembre 2023 ; 
  - le risque de caducité de la promesse synallagmatique de bail à construction n'est pas établi, dès lors que la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de la société requérante ;  
  - l'attente du jugement au fond n'aura aucune incidence financière sur la société requérante en l'absence d'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente ; 
  - la société requérante a fait preuve d'une imprudence ; d'une part, elle a engagé des investissements sans s'être assurée auparavant de la faisabilité de son projet auprès de la commune ; d'autre part, la situation financière fragile de l'une de ses représentantes résulte des choix personnels de cette dernière et d'un comportement imprudent, dès lors qu'il n'est justifié ni de la nécessité de la vente de sa maison à Gilles ni de celle de résider à proximité du projet eu égard au refus du permis de construire et de son activité professionnelle en Normandie ;  
  - le risque d'atteinte à la viabilité économique de la société n'est pas établie ; d'une part, il n'est justifié ni de la nécessité des frais engagés d'une somme de 37 616,28 euros ni de l'objet de la somme de 894,40 euros et la société ne démontre pas en quoi cet investissement crée un péril financier ; 
  - le préjudice du retard dans le début de l'exploitation commerciale est éventuel ;  
  - la délivrance d'un permis provisoire aura pour effet d'augmenter les difficultés de stationnement existantes, de créer des difficultés de circulation portant atteinte à la sécurité des usagers et d'aggraver la situation financière de la société requérante par des frais de remise en état des lieux en cas de rejet de sa requête en annulation ; 
 - la société requérante ne soulève aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - il est justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
   - l'arrêté attaqué est motivé en fait, dès lors qu'il fait état de la suppression de nombreuses places de stationnement et de ses effets sur la circulation et conclut à un risque d'atteinte à la sécurité des usagers de la voie d'accès au centre commercial, de la route de Bénodet et du rond-point de Kerstum ; la route départementale n° 34, dont les comptages routiers de 2021 font état d'une fréquentation quotidienne moyenne de 22 700 véhicules, est le troisième tronçon le plus emprunté de la commune ; 
 - le moyen tiré de l'erreur de droit n'est assorti d'aucune précision ; 
   - l'existence d'un risque pour la sécurité des usagers utilisant la voie d'accès et les usagers de la route de Bénodet est établie : 
 * le projet en litige supprime 51 places de stationnement alors que le manque de place est chronique, qu'il existe un phénomène de saturation, notamment pendant les fêtes de fin d'année selon les constats d'huissier dressé les 16 et 23 décembre 2023, qui entraîne des remontées de files d'une centaine de mètres sur la route de Bénodet avec une file de gauche sur laquelle les automobiliste roulent à 70km/heures ; 
 *  les constats d'huissier produits par la société requérante ont été dressés à des périodes qui ne sont pas identifiées comme étant en tension par la direction du centre commercial ;  
 *  le projet n'est pas dépourvu d'impact sur les accès et leur configuration, dès lors qu'en supprimant 51 places de parking, il augmente nécessairement le besoin de places de stationnement et ce, sur un site qui souffre de périodes de saturation créant ainsi une pression circulatoire ;  
 * le projet autorisé par le permis de construire délivré le 21 décembre 2015 n'est pas comparable au projet en litige, dès lors que sa réalisation était subordonnée à la modification du giratoire pour tenir compte de l'engorgement déjà existant du parking du centre commercial et à la création de places de stationnement ; 
 *  l'édiction de prescriptions spéciales ne permet pas de pallier aux risques engendrés par le projet compte tenu de l'insuffisance des aménagements déjà réalisés pour mettre fin à la situation d'engorgement, laquelle sera aggravée par la suppression de places de stationnement prévue par le projet en litige ; 
   - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu'il est fondé sur des faits établis par un constat d'huissier de justice.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2403776, enregistrée le 5 juillet 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les observations de Me Guegan substituant Me Thoumazeau, représentant la SCI Kemper, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et insiste sur l'absence d'imprudence de la société d'avoir engagé des investissements avant l'obtention du permis de construire eu égard à la nécessité d'avancer des frais avant le dépôt d'un permis de construire et à l'absence de mention dans le procès-verbal de l'association foncière urbaine libre (AFUL) du 13 mars 2024 de l'existence d'un risque d'atteinte à la sécurité des usagers qui résulterait des périodes de saturation du parking ; elle insiste sur la valeur probante des constats d'huissiers des 22 et 28 juin 2024 établis pendant un pic de fréquentation, lequel correspond aux périodes de saturation relevées par l'article de presse de 2017 avant la création d'un nouveau parking de trois étages ; elle souligne que le document graphique relatif au comptage routier en 2021 ne porte pas sur les embouteillages de la route départementale n° 34, que le parking aérien évoqué dans l'article de presse de 2017 a résorbé le phénomène de saturation des places de stationnement, que le dossier de demande de permis de construire ne pouvait nécessairement pas respecter les prescriptions de l'avis favorable de la direction des routes et des infrastructures de déplacement du département du Finistère, ces prescriptions étant connues pendant l'instruction ; elle indique que la commune ne disposait pas d'éléments justifiant de l'atteinte à la sécurité des usagers la date de l'arrêté attaqué ; 
 - les observations de Me Nadan substituant Me Gosselin, représentant la commune de Quimper, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et précise que les montants investis par la société sont " normaux ", que le refus du permis de construire fait partie du risque d'un projet et que l'arrêté attaqué est seulement le premier refus de permis de construire opposé au projet en litige ; il précise que les constats d'huissier des 16 et 23 décembre 2023 font foi jusqu'à preuve du contraire, que le phénomène de saturation des places de parking, qui devait être résolu en 2017, persiste aujourd'hui et que les places de parking créées dans le cadre du permis de construire délivré le 21 décembre 2015 répondent actuellement aux besoins de la galerie marchande. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 octobre 2023, la SCI Kemper a conclu avec la société L'immobilière Groupe Casino une promesse synallagmatique de bail à construction d'une durée de quarante ans par laquelle elle s'est engagée à édifier un restaurant de type brasserie sous l'enseigne " Au bureau " dans la zone commerciale située 163 route de Bénodet à Quimper, parcelles cadastrées HR nos 103 et 137 d'une superficie totale de 97 123 m². Cette zone commerciale comprend notamment un hypermarché, un magasin de bricolage, une galerie marchande, un centre auto, des espaces verts, une station de lavage et une station essence. Par une demande déposée le 29 décembre 2023, complétée le 18 janvier 2024, la SCI Kemper, représentée par Mme A et M. B, a sollicité la commune de Quimper afin d'obtenir l'autorisation de construire le restaurant précité. Ce projet, d'une capacité d'accueil de 183 personnes, prévoit notamment de supprimer 51 places de stationnement sur 1 320 places existantes selon le dossier de demande de permis de construire. Par un arrêté du 27 mai 2024, la maire de la commune de Quimper a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, la SCI Kemper demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, la société requérante soutient qu'il est entaché d'un vice d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir et de procédure.   
 4. Aucun des moyens invoqués par la société requérante et analysés ci-dessus n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Quimper du 27 mai 2024 portant refus du permis de construire n° PC 029232 23 00230 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Kemper est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Quimper au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kemper et à la commune de Quimper. 
 Fait à Rennes, le 29 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.