TA35 · Eloignement urgent — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet oppose une fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté aux conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 11 novembre 2023 et fait valoir que l'arrêté du 4 juillet 2024, à l'encontre duquel aucun moyen n'est soulevé dans la requête, est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 19-1 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, magistrat désigné 
 - les observations de Me Cosnard, avocate commise d'office, représentant M. B, absent, qui a sollicité l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et qui a fait valoir que les modalités de l'assignation à résidence sont disproportionnées ; 
 - les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant algérien, qui est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations il y a deux ou trois ans, a été interpelé le 10 novembre 2023 sur la voie publique, alors qu'il fumait du cannabis et détenait des produits stupéfiants, puis a été placé en garde à vue. Par le premier arrêté attaqué, du 11 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, mesure qui n'a pas été respectée par M. B. Par le second arrêté attaqué, du 4 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé, une nouvelle fois, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ".  
 3.  Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudicie de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. ". Aux termes de l'article 39 de ce même décret : " Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.  Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. ". 
 4.  Dès lors que M. B bénéficie de l'assistance d'une avocate commise d'office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. Ainsi la demande tendant à ce que le requérant soit admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation de l'arrêté du 11 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire :  
 5.  Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". 
 6.  Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire a été notifié à M. B, le jour même, avec l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. La notification de ces deux arrêtés mentionnait les voies et délais de recours et précisait notamment que l'obligation de quitter le territoire et les décisions notifiées simultanément pouvaient faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal dans un délai de 48 heures. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire sont tardives, par suite irrecevables, et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 4 juillet 2024 portant assignation à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L.  741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. " 
 9.  Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article L. 733-2 de ce code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. " 
 10.  Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 11.  Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations et, le cas échéant, la désignation de la plage horaire pendant laquelle l'intéressé doit demeurer dans les locaux où il réside, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, en contestant les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet, M. B ne conteste pas utilement cette mesure, mais uniquement ses modalités de contrôle. 
 12.  Par l'arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine a assigné M. B à résidence à Bruz (Ille-et-Vilaine) à l'adresse où il est hébergé depuis le mois de janvier 2024 par une personne qu'il a présentée comme étant sa compagne, lors de son audition le 4 juillet 2024 par un officier de police judiciaire. Il est astreint, par cet arrêté, à se présenter quotidiennement à 14 heures, y compris les samedis, dimanches, jours fériés et chômés à la brigade de gendarmerie de Bruz, à demeurer à son domicile entre 16 et 19 heures chaque jour, sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion et à ne pas sortir du périmètre de la commune de Bruz sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est loisible de solliciter, sauf pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice ou des services de police et de gendarmerie. Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans enfant à charge et a déclaré vivre de petits boulots sans être déclaré. Il a déjà fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 11 novembre 2023, mais ne s'est jamais rendu sur les lieux de son assignation à la Guerche-de-Bretagne ni ne s'est présenté à la brigade de gendarmerie de cette commune, alors qu'il y était astreint par cet arrêté. Il ne fait état d'aucune circonstance personnelle qui confèrerait aux modalités de son assignation à résidence un caractère excessivement contraignant. Dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les modalités de l'assignation à résidence du requérant n'apparaissent pas comme disproportionnées au but qu'elles poursuivent et notamment ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.