TA77 · 12ème chambre, éloignement — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. A D, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binet 
 - et les observations de Me Stephan, représentant M. A se disant Hraki, absent, qui soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, a été prise en violation du principe du contradictoire, et entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la menace à l'ordre public n'est pas constituée ; que la décision d'interdiction de retour n'est pas motivée et est disproportionnée en l'absence de menace à l'ordre public. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien, déclarant être entré en France en 2023 a été interpellé pour des faits de violence volontaire aggravée par deux circonstances. Par arrêté du 17 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de 24 mois. M. A se disant Hraki demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 mars 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023 régulièrement publié le 28 novembre 2023 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement et signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. M. A D soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de respect du contradictoire. Toutefois, en l'espèce, le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation personnelle en sorte qu'il ne met pas le tribunal en état d'apprécier s'il disposait d'informations susceptibles d'influer sur le sens de la mesure d'éloignement qui lui a été opposée par le préfet. Dès lors, le requérant ne démontre pas avoir été privé du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :  
 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; /  (). ".  
 6. L'arrêté attaqué du 17 mars 2024 vise, notamment, les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, au cas particulier, que M. A D est entré irrégulièrement en France en juin 2023 et s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  
 7. Il ressort clairement des termes de cet arrêté que, pour faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les deux motifs rappelés au point précédent, et pas uniquement sur la circonstance que le comportement de l'intéressé représenterait une menace pour l'ordre public. De plus, M. A se disant Yamani n'établit  ni même n'allègue être entré régulièrement en France, et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Dans ces conditions, la circonstance que ce dernier n'aurait pas commis l'infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commis par l'autorité préfectorale doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 9. Contrairement à ce que soutient M. A se disant Hraki, la motivation de la décision d'interdiction de retour atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Dès lors, eu égard aux éléments visés dans la décision, et qu'eu égard à sa situation familiale, célibataire sans enfant, son entrée récente en France en juin 2023 et son comportement constituant une menace pour l'ordre public, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à vingt-quatre mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A se disant Hraki n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contenues l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A se disant Hraki est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : D. BINET 
 La greffière, 
 Signé : S. AÏT MOUSSA        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. AÏT MOUSSA