TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de ne pas clôturer la demande d'autorisation de travail déposée par le groupement Bois de Truilhas ; 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article R. 5221-24 du code du travail prévoit que la carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " est délivré à l'étranger justifiant d'un contrat de travail d'au moins trois mois ; 
 - il était autorisé à séjourner en France, en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'une personne dans la même situation a obtenu une carte de séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2403219 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d'audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de Me Bazin-Clauzade pour M. B qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et a soulevé à l'audience les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision et de ce que la décision ne mentionnait pas les prénom, nom et qualité du signataire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision non datée, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présentée par M. B, de nationalité tunisienne, au motif qu'un titre de séjour ne pouvait être délivré que pour un contrat de travail dont la durée est supérieure à trois mois. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué à la date de la présente ordonnance. Par suite, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article R. 5221-23 du code du travail : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ". Aux termes de l'article R. 5221-24 du même code : " L'étranger justifiant d'un contrat de travail d'une durée d'au moins trois mois obtient, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier ". 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 7. M. B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier dont il remplissait les conditions le 18 juillet 2023. Au regard des délais d'instruction de la demande et de la circonstance que M. B est susceptible de bénéficier d'une autorisation de travail en qualité de saisonnier déposée le 1er mars 2024, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 8. La présente décision implique, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande présentée par M. B et prenne une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. La présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet, en tout état de cause, de ne pas rejeter la demande d'autorisation présentée par la société la Bérengère, et non pas Bois de Truilhas, au bénéfice de M. B. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présentée par M. B est suspendue jusqu'au jugement au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande présentée par M. B et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,