TA54 · Reconduites à la frontière — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 à 16 heures 53 et un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - il ne disposait pas d'un interprète lors de la rédaction de sa demande d'asile ; 
 - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec la directive 2013/33/UE dès lors qu'elles ne fixent pas les critères objectifs permettant d'apprécier le caractère dilatoire d'une demande d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ; 
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Moselle, le 6 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas, 
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant réside en France avec son ex-compagne et leur fils et qu'il dispose de nouveaux éléments relatifs à sa demande de titre de séjour : des nouvelles attestations sur sa bisexualité et les conséquences de la chute du régime de Bachar Al-Assad,  
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue arabe, qui indique encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa bisexualité, 
 - et les observations de M. E, représentant du préfet de la Moselle qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir qu'il s'agit du troisième réexamen de la demande d'asile du requérant qui n'apporte pas d'éléments nouveaux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant syrien né le 20 janvier 1988, serait entré en France au cours de l'année 2016, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 2 mai 2024. Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. M. C a été placé en rétention le 14 décembre 2024 et a présenté une demande d'asile le 19 décembre suivant. Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 17 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 28 octobre suivant, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. B D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de sa direction à l'exception des arrêtés d'expulsion. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté portant maintien en rétention doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, dès lors que l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. / Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger ". 
 8. Si M. C soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'aide d'un interprète pour rédiger sa demande d'asile en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a pour seul objet de prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 10. D'une part, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 11. D'autre part, pour ordonner le maintien en rétention administrative de M. C, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d'asile du requérant avait été présentée uniquement dans le but de faire échec à une mesure d'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. C a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA, le 2 mai 2024. Le requérant s'est maintenu sur le territoire français mais n'a demandé le réexamen de sa demande d'asile qu'au cours de son placement en rétention, le 19 décembre 2024. S'il soutient que les changements politiques en Syrie constituent un élément nouveau justifiant le réexamen de sa demande d'asile, il n'explique pas en quoi ces changements seraient de nature à l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Syrie. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande d'asile de M. C était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 12. En dernier lieu, M. C ne peut utilement soutenir qu'il présente des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Les circonstances invoquées par le requérant liés à sa vie privée et familiale sont également sans incidence sur la mesure en litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Lehmann et au préfet de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas La greffière 
 E. Engel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.