TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. C B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée puisqu'il justifie avoir déposé, le 26 janvier 2024, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante européenne, sans avoir eu de réponse des services préfectoraux malgré plusieurs relances ; 
 - la mesure est utile puisqu'elle doit lui permettre de se maintenir régulièrement sur le territoire français, où il réside avec son épouse, de nationalité bulgare, et leur fille, née le 12 octobre 2022 sur le territoire français et d'exercer une activité professionnelle ; 
 - l'absence de réponse de l'administration à sa demande porte atteinte à sa vie privée et familiale, mais également à sa liberté d'aller et venir ;  
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet du Morbihan conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer. 
 Il fait valoir que la demande de M. B A est actuellement en cours d'instruction et qu'une attestation de prolongation d'instruction lui sera délivrée, le 9 août 2024 à 9h, date à laquelle il est convoqué auprès des services préfectoraux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2.  D'une part, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a fait valoir que l'instruction de la demande de titre de séjour déposée par M. B A était toujours en cours et a produit une copie de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, qui lui sera remise, le 9 août 2024, lors de son prochain rendez-vous à la préfecture. Cette attestation a pour effet d'autoriser la présence en France du requérant pour la période du 10 juillet au 9 octobre 2024 et le place, ainsi, dans une situation régulière pendant l'examen de sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions présentées par M. B A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 3.  D'autre part, en vertu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour est subordonnée au caractère complet du dossier déposé. En l'état de l'instruction, à défaut de justifier de la complétude du dossier transmis aux services préfectoraux, les conclusions présentées par M. B A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 4.  Enfin, les conclusions présentées par M. B A aux fins d'astreinte doivent être rejetées, compte tenu de ce qui a été développé aux points 2 et 3. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B A réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B A aux fins d'injonction de procéder à l'examen de sa situation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 23 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.