TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, et un mémoire enregistré le 21 juin 2024, M. A B, représenté par Me Levy, demande au juge des référés : 
 1°) de compléter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°2400180 rendue le 2 février 2024 par le juge des référés en assortissant l'injonction prononcée d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire mais a versé, le 24 juin 2024, une pièce au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, M. Delage a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 24 février 1975, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par ordonnance n°2400180 du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de convoquer M. B afin de lui permettre de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de la régularisation de sa situation. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, M. B s'est vu délivrer une convocation en préfecture pour le 29 août 2024. Les conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doivent être ainsi regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.