TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. B A, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour pluriannuelle au titre de l'article L. 433-4 du même code ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande, sans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour produite par le préfet de l'Isère et enregistrée le 20 juin 2024 à 9h53, a été communiquée à l'audience à Me Stadler, représentant le requérant.
Le préfet de l'Isère a produit un mémoire enregistré le 20 juin 2024 à 10h08, après la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n°2403810 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 juin 2024 à 10h au cours de laquelle ont été entendus :
- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;
- les observations de Me Stadler pour M. A qui indique se désister des conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles.
Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h06.
Considérant ce qui suit :
1. Au cours de l'audience, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
L. Rouyer
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403809