TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2024 le, Mme A E, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme C D ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère : 
 -  de lui délivrer une autorisation provisoire de faire résider en France sa fille, au titre du regroupement familial, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - à défaut : de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte  ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Mathis sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle est placée dans une situation d'urgence  ; 
 - il existe des moyens propres à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse qui :   
 o est entachée d'un défaut de motivation ; 
 o est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir sollicité l'avis du maire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux ; 
 o méconnaît les articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant  et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 18 juin 2024 le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car la requête au fond est tardive ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ;  
 - aucun moyen n'est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de sa décision. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2402912, enregistrée le 25 avril 2024, par laquelle Mme E demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 17 juin 2024 à 11h15. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 - et les observations de Me Diouf, représentant Mme E. 
 Par ordonnance du 18 juin 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024 à 17h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son enfant C D née en 2013, et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de sa fille.   
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Il ressort des indications du préfet de l'Isère et n'est pas contesté que la décision litigieuse du 31 août 2023 a été notifiée à Mme E le 6 septembre 2023 qui disposait, à compter de cette notification, de deux mois pour en contester la légalité par un recours contentieux. Mme E a formé, dans ce délai, une demande d'aide juridictionnelle le 11 octobre 2023 qui a eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux. Par une décision du 29 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme E le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et la requête de Mme E a été enregistrée le 25 avril 2024, soit dans le délai du recours contentieux de deux mois qui a recommencé à courir à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, soit au plus tôt le 25 avril 2024. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que la requête au fond de Mme E est tardive. La fin de non-recevoir qu'il soulève doit ainsi être écartée.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 6.  Mme E, ressortissante guinéenne, expose qu'elle est entrée sur le territoire français le 22 février 2016, où elle vit depuis lors et bénéficie de titres de séjour depuis 2022. Elle est la mère de quatre enfants nés en France de son union avec un compatriote qui bénéficie d'une carte de résident valable dix ans. Elle est également la mère d'une enfant, C D, née en 2013 en Guinée, dont le père est décédé un mois avant sa naissance. A son départ de Guinée, Mme E a confié à sa mère, Mme B, la garde de cette enfant. 
 7. Il ressort des pièces produites par Mme E, notamment une attestation et un certificat médical, dont ni les contenus ni le caractère probant ne sont contestés par le préfet de l'Isère, que Mme B élève seule l'enfant de Mme E. Elle se trouve toutefois dans l'incapacité, suite à une chute qui la place en situation de handicap, de s'occuper davantage de celle-ci. Dans ces circonstances la décision litigieuse porte aux intérêts personnels de Mme E une atteinte suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence aux sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 8. En l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison d'une erreur d'appréciation sur les ressources du foyer familial formé par Mme E et son compagnon est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative sont satisfaites. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 31 août 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 11.  En vertu des dispositions précitées, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. 
 12. Compte tenu du motif de suspension retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à Mme E, à titre provisoire, le regroupement familial au bénéfice de son enfant C D, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2402912. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire au préfet de l'Isère l'exécution de cette mesure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.  () " 
 14. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Mathis, avocate de Mme E, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'exécution de la décision du 31 août 2023 du préfet de l'Isère est suspendue. 
 Article 3  :Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder à titre provisoire le bénéfice du regroupement familial à Mme E au bénéfice de son enfant C D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4  :Sous réserve de l'admission définitive de Mme E à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Mathis en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mathis. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 24 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24038282