TA35 · 1ère Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dietsch, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Vannes a accordé un permis de construire à la société CGPA Promotion ; 
 
2°) de mettre à la charge de commune de Vannes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, et une pièce enregistrée le 29 août 2024, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, la société CGPA, représentée par la SELARL Valadou-Josselin & Associés, conclut au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2025, la société CGPA conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement et maintient ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, la commune de Vannes conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Blanchard,  
- et les conclusions de M. Grondin, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêté du 9 janvier 2024, le maire de la commune de Vannes (Morbihan) a accordé à la société CGPA Promotion un permis de construire pour une division parcellaire, des démolitions et la création de 19 logements avec piscine et panneaux photovoltaïques, sur les parcelles cadastrées sections BN nos 168, 191 et 192. Par un courrier du 7 mars 2024, Mme B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Ce recours a été rejeté le 7 mai 2024 par le maire de Vannes. Mme B... demande l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2024. 
 
Le désistement de Mme B..., enregistré le 14 novembre 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B... les sommes demandées par la société CGPA Promotion et la commune de Vannes. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vannes et de la société CGPA Promotion présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., à la commune de Vannes et à la société CGPA Promotion.  
 
 
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Louvel, premier conseiller, 
M. Blanchard, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
A. Blanchard 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
L. BouchardonLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
P. Lecompte  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.