TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, le préfet de la Somme demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C D, occupant de l'appartement n°687 situé au 26 rue Balzac   à Amiens relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Coallia ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé. 
 Il soutient que : 
 - M. D se maintient sans droit ni titre avec son épouse et leurs enfants dans un logement mis à sa disposition par le CADA Coallia Amiens dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure notifiée le 16 mars 2023 qui est demeurée sans effet ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme.   
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, M. D, représenté par  
 Me Tourbier, conclut au rejet de la requête, ou subsidiairement à ce que son expulsion soit différée dans l'attente de la proposition d'une solution d'hébergement par l'Etat, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée, en l'absence d'une part de démonstration d'une saturation du dispositif d'accueil à la date de la requête et, d'autre part de solution d'hébergement pour ses enfants mineurs ; 
 - la décision d'expulsion prise par le préfet de la Somme sans solution d'hébergement méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il convient de différer l'expulsion dans l'attente d'une telle solution. 
 II) Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B, épouse D, occupante de l'appartement n°687 situé au 26 rue Balzac  à Amiens relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)  
 Coallia ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée. 
 Il soutient que : 
 - Mme B se maintient sans droit ni titre avec son époux et leurs enfants dans un logement mis à sa disposition par le CADA Coallia Amiens dont les places sont strictement réservées à des demandeurs d'asile en cours de procédure et ce en dépit d'une mise en demeure notifiée le 16 mars 2023 qui est demeurée sans effet ; 
 - les conditions tenant à l'urgence et à l'utilité de sa demande sont remplies compte tenu de la situation de forte tension des besoins en hébergement des demandeurs d'asile dans le département de la Somme.   
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête, ou subsidiairement à ce que son expulsion soit différée dans l'attente de la proposition d'une solution d'hébergement par l'Etat, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas caractérisée, en l'absence d'une part de démonstration d'une saturation du dispositif d'accueil à la date de la requête et, d'autre part de solution d'hébergement pour ses enfants mineurs ; 
 - la décision d'expulsion prise par le préfet de la Somme sans solution d'hébergement méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il convient de différer l'expulsion dans l'attente d'une telle solution. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Binand, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 29 octobre 2024 à 9h00 en présence de Mme Grare, greffière. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2403832 et n° 2403833, présentées par le préfet de la Somme présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre M. C D et Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions du préfet de la Somme : 
 4. Il résulte des dispositions rappelées au point 2 que, saisi par l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 5. M. C D et Mme A B, tous deux ressortissants nigérians, ont sollicité le statut de réfugié et ont bénéficié, à compter du 6 août 2020, en qualité de demandeurs d'asile, d'un hébergement dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) géré par Coallia à Amiens. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté que leurs demandes d'asile et les demandes de réexamen qu'ils ont présentées ont été définitivement rejetées en 2022. Il en a été de même des demandes d'asile présentées pour leurs deux enfants. 
 6. Pour  justifier du caractère d'urgence et d'utilité de sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne l'expulsion de M. D et de Mme B de l'appartement n° 687 au 26 rue Balzac à Amiens, géré par Coallia à Amiens, dans lequel ils se maintiennent alors qu'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours leur a été notifiée le 16 mars 2023, le préfet de la Somme fait valoir la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du centre d'accueil des demandeurs d'asile et insiste sur la situation de tension de l'ensemble des dispositifs d'accueil et d'hébergement, y compris d'urgence, dans ce département qui ne permet pas de garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles. 
 7. D'une part, M. D et de Mme B se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile, et celles de leurs enfants, ont été définitivement rejetées. Aussi, la mesure d'expulsion ne se heurte, à cet égard, à aucune contestation sérieuse.  
 8. D'autre part, la libération des lieux par les intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au faible nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département de la Somme, dont le taux d'occupation est de 97% au 30 septembre 2024 selon les données chiffrées produites par le préfet de la Somme, qui ne sont pas contredites en retour par l'assertion, dépourvue de caractère circonstanciée, selon laquelle des places en CADA auraient été libérées par la mobilisation du dispositif DPAR à Péronne à une date non précisée. Les seules circonstances que les intéressés, qui ne justifient disposer d'aucun droit au séjour et n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide au retour qui leur a été proposée en 2022, sont parents de deux enfants scolarisés nés en 2019 et en 2020 et qu'ils ne disposent à ce jour d'aucune autre solution d'hébergement pour l'ensemble de la famille, ne suffisent pas à remettre en cause, à défaut de circonstances exceptionnelles, ce caractère d'urgence et d'utilité. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux demandes du préfet de la Somme tendant à ce que soit enjoint la libération sans délai par M. D et de Mme B du logement qu'ils occupent au sein du CADA géré par Coallia à Amiens. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, à défaut pour les intéressés d'avoir emporté leurs effets personnels.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme que M. D et de Mme B demandent sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 Sur le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle : 
 11. Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 12. En l'espèce, la requête enregistrée sous le n°2403833 repose sur les mêmes faits que la requête n° 2403832 porte sur un objet similaire et des moyens présentés de manière identique. M. D et Mme B bénéficient tous deux de l'aide juridictionnelle provisoire et sont assistés par Me Tourbier. En conséquence, il y a lieu, conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, d'appliquer un abattement de 30% sur le montant de l'aide juridictionnelle correspondant à la requête n° 2403833. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le préfet de la Somme est autorisé à procéder à l'expulsion de M. D et Mme B de l'appartement n° 687 au 26 rue Balzac à Amiens. Passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, cette expulsion pourra être assurée avec le concours de la force publique si nécessaire. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. D et par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : il est appliqué une réduction de 30 % sur le montant de la part contributive à l'aide juridictionnelle versée à Me Tourbier au titre de la requête n° 2403833. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer à M. C D, à Mme A B et à Me Tourbier. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. Binand 
   
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2403832,2403833