TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M. C A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne a refusé de l'autoriser à proroger sa formation à l'école des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (EIADE) au-delà de trois années universitaires consécutives ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne de l'autoriser à proroger sa formation à l'EIADE au-delà de trois années universitaires consécutives dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Dijon-Bourgogne-Campus paramédical la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard des conséquences d'une telle décision sur sa scolarité, dès lors que le stage qu'il n'a pas validé est un stage du semestre 3 pouvant être réalisé entre octobre 2024 et mars 2025, et eu égard aux conséquences financières extrêmement graves de la décision ; 
 - il peut justifier de l'existence de moyens sérieux, et tenant à : 
 o l'incompétence du signataire de l'acte ; 
 o l'existence d'un vice de procédure dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du conseil pédagogique aient été convoqués régulièrement 15 jours avant la séance du 10 octobre 2024, ni qu'ils aient été destinataires d'une copie du dossier de l'exposant comprenant notamment le rapport motivé du directeur, ni que le quorum ait été atteint lors de la séance en question ;  
 o l'insuffisance de motivation de la décision contestée ;   
 o l'existence d'une erreur de droit, la signataire de la décision s'étant crue liée par l'avis du comité pédagogique ;  
 o l'existence d'une erreur d'appréciation eu égard aux circonstances de ses études et de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne, représenté par Me Dandon, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas constituée, la situation d'urgence étant imputable au requérant lui-même et les difficultés financières alléguées n'étant pas établies ;  
 - les moyens de la requête n'apparaissent pas de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2403833, enregistrée le 13 novembre 2024, tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, par une décision du 11 janvier 2024, désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés au titre du livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 novembre 2024 en présence de Mme Roulleau, greffière, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Hebmann pour M. A, et de Me Dandon, pour le centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste : " Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur de l'école ou le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école pour les élèves relevant des centres d'instruction militaires, la durée de la formation ne peut dépasser trois années universitaires consécutives ". M. A, qui exerce la profession d'infirmier, a suivi une formation à l'école des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (EIADE) du campus paramédical du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon Bourgogne à partir du 4 octobre 2021 afin de devenir infirmier anesthésiste diplômé d'État. Il a été admis à redoubler à l'issue de sa première année de scolarité, soit l'année 2021-2022. Admis en seconde année de scolarité, il n'a pu, au cours de l'année 2022-2023, valider sa formation. Il a alors sollicité l'autorisation d'être admis à suivre les cours au-delà de la troisième année consécutive, au cours de la période 2024-2025, afin de pouvoir finaliser sa formation et obtenir son diplôme. Après avis du conseil pédagogique, et par une décision en date du 10 octobre 2024, la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne a refusé sa demande. M.  A a demandé l'annulation de cette décision par une requête au fond, enregistrée sous le n° 2403833. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne :  
 En ce qui concerne la décision d'urgence : 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision contestée est susceptible d'avoir de graves conséquences sur la scolarité de M. A, alors que le stage que le requérant n'a pas validé est un stage du semestre 3 pouvant être réalisé entre octobre 2024 et mars 2025. En outre, M. A a passé un contrat avec le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace qui s'engage à financer les études de l'intéressé en échange d'un engagement de servir. Cependant, aux termes de l'article 3 de ce contrat : " En cas d'échec en cours de scolarité ou diplôme final () [l'agent] serait également redevable de l'intégralité des sommes perçues charges patronales incluses sauf s'il se représente au diplôme final l'année suivante ". S'il a été soutenu à l'audience que l'engagement de servir après les études pouvait s'effectuer dans le grade détenu par l'agent avant sa scolarité à l'EIADE, le même article 3 du contrat stipule que : " Si le cocontractant est dans l'une des situations suivantes (diplôme non validé), il ne pourra pas honorer le contrat d'engagement de servir sous le grade actuel d'IDE ". Alors même que le centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical conteste la légalité de cette clause, la décision contestée est susceptible d'avoir également de graves conséquences financières pour M. A. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence de moyens propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ".  
 6. La décision en date du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne a refusé d'accorder à titre exceptionnel une dérogation à M. A en vue d'accomplir sa formation à l'école des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (EIADE) au-delà de trois années universitaires consécutives constitue une autorisation au sens des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, et doit par suite être motivée.  
 7. La motivation en droit de la décision n'est pas contestée. S'agissant de la motivation en fait, la décision attaquée se borne à évoquer le parcours de M. A depuis son entrée à l'EIADE lors de la rentrée universitaire 2021/2022 jusqu'à son échec à l'examen final de fin de 2ème année, le dépôt de sa demande de dérogation exceptionnelle pour une quatrième année universitaire, sa convocation devant le conseil pédagogique, la procédure suivie devant celui-ci, la réunion de ce conseil et l'avis qu'il a émis. Enfin, la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne énonce sa décision de suivre l'avis du conseil pédagogique et de ne pas accorder l'autorisation demandée, sans s'approprier l'éventuelle motivation de l'avis du conseil pédagogique ni joindre l'avis à sa décision, et sans exposer les motifs de fait qui l'ont conduite à prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée. M. A est ainsi fondé à demander la suspension de l'exécution de cette décision. Il y a lieu de faire droit aux conclusions à fins de suspension de sa requête. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 8.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Et aux termes de L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".  
 9. Eu égard au moyen retenu comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la présente ordonnance implique seulement que, dans l'attente de la décision au fond à intervenir, le centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical prenne une nouvelle décision motivée sur la demande de dérogation à titre exceptionnel présentée par M.  A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, toutefois, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais liés à l'instance.  
 11. Inversement, M. A n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante ou la partie tenue aux dépens, les conclusions du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical tendant à l'application des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête n° 2403833 de M. A, l'exécution de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la directrice des soins, coordinatrice générale des activités de formation initiales et continues chargée du campus paramédical du centre hospitalier de Dijon Bourgogne de prendre, dans l'attente de la décision à intervenir au fond, une nouvelle décision motivée sur la demande de dérogation à titre exceptionnel présentée par M. A, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Il est mis à la charge du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical la somme de 1 000 euros à verser à M.  A au titre des dispositions de l'article L. 761-  du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la directrice du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne - campus paramédical.  
 Copie en sera adressée au ministre de la santé et de l'accès aux soins. 
 Fait à Dijon le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. B  
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,  
 N°2403832