TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 24 juin 2024, Mme D C épouse B, représentée par Me Pohin, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de la décision " 48SI " du 25 avril 2024 et de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 15 avril 2023 à 11 h 30 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  24 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la requête et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il indique qu'il a procédé au retrait de la décision " 48SI " du 25 avril 2024 et de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 15 avril 2023 à 11 h 30 et que le permis de Mme B est doté d'un capital de cinq points. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 mai 2024 sous le numéro 2403792 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire, enregistré le 24 juin 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension de la décision " 48SI " du 25 avril 2024 et de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 15 avril 2023 à 11 h 30. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension de la requête présentée par Mme B. 
 Article : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Grenoble, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.