TA78 · 8ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2406424 du 3 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence dès la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait légalement fonder le refus de renouvellement de certificat de résidence sur le motif tiré de l'insuffisance des revenus tirés de son activité mais devait seulement s'assurer du caractère effectif de l'activité commerciale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait quant au niveau des revenus qu'il a perçus, ne prenant pas en compte les bénéfices non commerciaux ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'une décision de refus de renouvellement de certificat de résidence illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision faisant interdiction de revenir sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine indique qu'il n'a aucune observation particulière à présenter. 
 Par une lettre du 21 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence territoriale du préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que, à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, le requérant résidait dans le département des Yvelines et avait préalablement informé les services de la préfecture de son changement d'adresse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bélot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 20 juin 1992, entré en France le 2 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelé jusqu'au 4 juin 2020, a été titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " visiteur " valable jusqu'au 25 mars 2022, puis d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il a sollicité, le 3 juillet 2023, le renouvellement de ce certificat de résidence. Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :" Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. "  
 3. Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée. En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition relative aux moyens d'existence suffisants, qui n'est pas prévue pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " et qui ne relève pas de textes de portée générale relatifs à l'exercice par toute personne d'une activité professionnelle, leur soit opposée. L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour. 
 4. Pour refuser le renouvellement du certificat de résidence de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance que l'auto-entreprise de commerce de pièces détachées de vélo et de livraison à vélo de colis et repas auprès des particuliers et des entreprises créée le 4 février 2020 par M. A lui avait procuré une rémunération mensuelle moyenne inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance en 2022 et que, en conséquence, ces revenus étaient insuffisants pour permettre le renouvellement du certificat de résidence demandé. S'il était en droit de vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale de M. A, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement refuser de renouveler son certificat de résidence en qualité de commerçant au motif que les revenus tirés de cette activité étaient insuffisants. En se fondant sur l'insuffisance des ressources tirées de son activité commerciale, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'entreprise individuelle de M. A avait réalisé en 2022 un chiffre d'affaires de 12 991 euros, caractérisant suffisamment l'effectivité de cette activité, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence de M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquences, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu aux points 3 et 4, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. A d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer ce certificat de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement de certificat de résidence de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A un certificat de résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BélotLa présidente, 
 signé 
 F. Cayla 
 La greffière, 
 signé 
 A. Esteves 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.