TA80 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillère municipale de la commune de Montigny-lès-Condé de Mme D A, proclamée élue à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 septembre 2024. 
 Il soutient que M. C B et Mme D A ont été proclamés élus à l'issue des opérations électorales alors qu'un seul siège était à pourvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Rondepierre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Montigny-lès-Condé a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection d'un conseiller municipal. Le préfet de l'Aisne demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme D A, proclamée élue à l'issue de ces opérations électorales. 
 2. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que lors du premier tour des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 15 septembre 2024 afin de compléter le conseil municipal de la commune de Montigny-lès-Condé, M. B et Mme A ont été tous deux proclamés élus alors qu'un seul siège était à pourvoir. Il s'ensuit que Mme A, qui a recueilli le plus faible nombre de suffrages, ne pouvait en tout état de cause être proclamée élue et que le préfet de l'Aisne est fondé à demander l'annulation de cette proclamation. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La proclamation de l'élection de Mme D A en qualité de conseillère municipale de la commune de Montigny-lès-Condé est annulée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président-rapporteur, 
 - M. Lapaquette, premier conseiller, 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
   
 Le président-rapporteur, 
   
 signé  
   
 S. Thérain    L'assesseur le plus ancien, 
   
   
 signé 
   
 A. Lapaquette  
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2403850