TA54 · Chambre 2 — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 16 janvier 2025, M. B F demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine a annulé l'élection partielle du collège B, sous-collège du laboratoire de conception, optimisation et modélisation des systèmes (LCOMS) et du laboratoire de génie informatique, de production et de maintenance (LGIPM) au sein du pôle scientifique " automatique, mathématiques, informatique et leurs interactions " (AM2I) ;  
 2°) de confirmer le résultat des opérations électorales des 4 et 5 décembre 2024. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de contrôle des opérations électorales doit être annulée dès lors que M. C ne devait pas figurer sur la liste des électeurs pour l'élection considérée puisque son statut de professeur certifié rattaché à un établissement d'enseignement supérieur fait obstacle à ce qu'il fasse de la recherche, qu'il n'exerce en pratique aucune recherche, que l'autorisation d'accès à la zone à régime restrictif, dont il dispose, est une simple formalité administrative et que le projet " axe Globe ", au sein duquel il travaillerait, n'a pas été validé par les instances de l'université ;  
 - la circonstance que M. C n'ait pas été inscrit sur la liste des électeurs n'a, en tout état de cause, pas eu d'influence sur le résultat des opérations électorales dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait voté pour M. E ; 
 - M. E n'a formé aucun recours contre les élections concomitantes du conseil du LCOMS alors que M. C n'y était pas davantage électeur ;  
 - M. E a porté atteinte au principe de loyauté électorale et de liberté de candidature dès lors qu'il a tenté d'organiser une primaire électorale et d'en influencer les résultats ;  
 - M. E n'a pas agi de manière loyale en attendant la proclamation des résultats pour former un recours contre les opérations électorales alors que la note électorale pouvait être contestée jusqu'au 2 décembre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, l'université de Lorraine conclut à l'annulation de la décision du 20 décembre 2024 de la commission de contrôle des opérations électorales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, M. D E, représenté par Me Lehmann, conclut :  
 1°) au rejet du recours de M. F ;  
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer et à la transmission pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de la question de la qualification des parties à l'instance ;  
 3°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise solidairement à la charge de M. F et de l'université de Lorraine, si sa qualité de partie à l'instance devait être maintenue, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les griefs soulevés par M. F ne sont pas fondés ;  
 - M. C devait être inscrit sur les listes électorales dès lors qu'il est membre du LCOMS et y exerce des activités ; le refus d'inscription méconnaît le règlement intérieur de l'université de Lorraine et porte atteinte au principe d'égalité ;  
 - la décision portant refus d'inscription de M. C n'a pas été notifiée à celui-ci, a été prise par une autorité incompétente et le procès-verbal du bureau ne retrace pas ce refus d'inscription ;  
 - le service de vote électronique a été interrompu, ce qui a pu impacter le bon fonctionnement du scrutin ;  
 - la liste électorale affichée le 25 novembre 2024 était incomplète ;  
 - la note électorale était erronée dès lors qu'elle précisait que seuls les attachés temporaires d'enseignement et de recherche titulaires d'un doctorat pouvaient être électeurs ;  
 - le premier appel aux électeurs a été transmis tardivement ;  
 - la date d'affichage et la date de transmission au recteur de l'académie de Nancy-Metz ne figurent pas sur l'arrêté du 24 octobre 2024 organisant des élections. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 25 janvier 2025 pour M. E et n'a pas été communiqué.[RF1][WE2] 
 Par un courrier du 30 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de contrôle des opérations électorales présentées par l'université de Lorraine postérieurement à l'expiration du délai de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 ;  
 - le décret n° 2011-1160 du 22 septembre 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique,  
 - les observations de M. F,  
 - les observations Me Lehmann, représentant M. E,  
 - et les observations de Mme A, représentant l'université de Lorraine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les 4 et 5 décembre 2024, des élections partielles ont eu lieu afin de désigner un représentant du personnel au conseil du pôle " AM2I ", collège B, sous-collège LCOMS-LGIPM de l'université de Lorraine, à l'issue desquelles M. B F a été proclamé élu, après avoir obtenu 22 voix contre 23 obtenues par le seul autre candidat, M. D E. Saisie d'un recours formé par ce dernier, la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine a annulé ces élections par une décision du 20 décembre 2024. Par sa requête, M. B F demande l'annulation de la décision de la commission et la confirmation du résultat des élections universitaires. 
 Sur la recevabilité des conclusions présentées par l'université de Lorraine :  
 2. Aux termes de l'article D. 719-40 du code de l'éducation : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. / Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. / Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable. () ". 
 3. L'université de Lorraine, qui avait qualité, en application de ces dispositions, pour demander l'annulation de la décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 20 décembre 2024, a présenté des conclusions en ce sens dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2025, qualifié de mémoire en défense. Le délai pour former un recours contre cette décision étant alors expiré, ses conclusions sont tardives et doivent par suite être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 20 décembre 2024 :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 18 du décret du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine : " I. ' Pour l'élection des représentants des personnels () au conseil () de chaque pôle scientifique et aux conseils des structures internes qu'ils regroupent, le mode de scrutin, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixés par l'article L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 3 du même décret. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des structures internes des collégiums et des pôles scientifiques () ". L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1 et s. du code de l'éducation () " et le règlement intérieur du pôle AM2I précise que : " () Les collèges électoraux permettant d'élire les membres du collège du pôle scientifique sont définis conformément aux dispositions de l'article D. 719-4 du code de l'éducation. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article D. 719-4 du code de l'éducation : " Pour l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et, sous réserve de dispositions réglementaires prévues au dernier alinéa de l'article L. 719-2, des membres des conseils des instituts et écoles internes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes : / I. ' Pour les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, la composition des collèges électoraux est fixée sur les bases suivantes : / () / Le collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment : / 1° Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ; / () / 3° Les autres enseignants ; () ". Aux termes de l'article D. 719-9 du même code : " Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. / Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande. () ". Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur : " Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. () ". 
 6. À supposer même qu'un candidat non élu aux fonctions de membre d'un conseil de pôle scientifique de l'université soit recevable à soulever, à l'appui d'un recours contre ces opérations électorales, le grief tiré du refus d'inscription d'un tiers sur la liste électorale, non formellement contesté par ce dernier, il résulte en tout état de cause de l'instruction que M. C, qui est professeur du second degré certifié dans un établissement d'enseignement supérieur, est affecté à temps plein au sein de la faculté de sciences et de technologies de l'université de Lorraine et n'est ainsi pas placé en position d'activité, au sens et pour l'application de l'article D. 719-9 du code de l'éducation, au sein du LCOMS, où il n'est pas davantage détaché ou mis à disposition. En outre, si M. C a obtenu l'autorisation d'accéder à la zone à régime restrictif du LCOMS et qu'il est impliqué en tant que membre de l'équipe " Logique - Mode de calcul " dans le projet " axe Globe ", il n'est néanmoins pas justifié des activités de recherche ou des fonctions qu'il y exercerait, alors qu'il n'est pas rémunéré par l'université de Lorraine à ce titre et que ce projet n'a pas été intégré au sein du laboratoire. Il résulte également de l'instruction que M. C est affecté pour une quotité de travail de 100% au sein de l'unité de formation et de recherche de sciences et technologies sans disposer de dispense au titre de ses obligations d'enseignement. Au surplus, si, comme M. E le fait valoir en défense, d'autres professeurs du second degré affectés à l'université de Lorraine seraient habituellement inscrits en qualité d'électeurs du collège B, il résulte toutefois de l'instruction que ces enseignants font, en tout état de cause, tous l'objet d'une double affectation au sein d'une unité de formation et de recherche et d'un pôle scientifique. M. C ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par les dispositions précitées pour être inscrit en qualité d'électeur sur les listes. Par suite, c'est à tort que la commission de contrôle des opérations électorales a annulé les élections litigieuses au motif que son refus d'inscription sur les listes électorales avait vicié le vote et altéré la sincérité du scrutin.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs de la requête de M. F, que c'est à tort que, pour prononcer l'annulation des opérations électorales des 4 et 5 décembre 2024, la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine a estimé irrégulière l'absence d'inscription de M. C sur la liste électorale. 
 8. Il appartient toutefois au tribunal, saisi du recours de M. E devant la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine, d'examiner les autres griefs qui avaient été soulevés par celui-ci devant la commission. 
 Sur le recours de M. E contre les opérations électorales des 4 et 5 décembre 2024 : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 6, M. C n'avait pas à être inscrit en qualité d'électeur sur les listes électorales. Par suite, les griefs tirés de l'illégalité de ce refus d'inscription, notamment au regard de l'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine et de la méconnaissance du principe d'égalité résultant de ce que d'autres professeurs certifiés et agrégés seraient électeurs au sein du collège B ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, les griefs tirés de ce que la décision portant refus d'inscription n'aurait pas été notifiée à M. C, qu'elle aurait été prise par une autorité incompétente et que le procès-verbal de l'élection ne la retrace pas sont sans incidence sur la régularité de l'élection en litige. 
 10. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'interruption du service de vote électronique aurait eu, en l'espèce, un impact sur la sincérité du scrutin ou une influence sur ses résultats. Par suite, ce grief ne peut qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 719-8 du code de l'éducation : " Les listes électorales sont affichées, au siège de l'établissement et sur son intranet, vingt jours au moins avant la date du scrutin. / Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président ou au directeur de l'établissement, qui statue sur ces réclamations. / Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 719-7, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. () ".  
 12. Si M. E soutient que la liste électorale affichée le 25 novembre 2024 était incomplète, il résulte des dispositions précitées que cette liste peut être modifiée jusqu'au jour du scrutin. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'incomplétude de la liste, à la supposer établie, aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin. 
 13. En quatrième lieu, M. E soutient que la note électorale comportait des informations erronées notamment en ce qu'elle précisait que seuls les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, titulaires d'un doctorat, pouvaient être électeurs. Toutefois, et alors d'ailleurs que les termes mêmes de ce document contredisent ces allégations, il n'est pas établi que cette circonstance aurait altéré la sincérité du scrutin. Par suite, ce grief ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 719-24 du code de l'éducation : " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. () ".  
 15. La circonstance que le premier appel aux électeurs ait été transmis le 28 octobre 2024, soit quatre jours après la date annoncée dans la note électorale, et la veille des vacances scolaires, ce qui aurait eu pour effet de reporter le début effectif de la campagne au 4 novembre 2024, n'a, en tout état de cause, pas eu en l'espèce d'incidence sur la sincérité du scrutin dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que les listes de candidats ne pouvaient être déposées plus de trente jours avant le 4 décembre 2024, date de début des votes. 
 16. En dernier lieu, M. E soutient que l'arrêté du 24 octobre 2024 organisant les élections universitaires des 4 et 5 décembre 2024 n'indique pas la date de son affichage et de sa transmission au recteur de l'académie de Nancy-Metz. Toutefois, et alors qu'il ne conteste pas que cet arrêté a été affiché et transmis au rectorat, il résulte en tout état de cause de l'instruction que ce document était consultable sur le site internet des élections de l'université de Lorraine, ce dont les personnels de l'établissement ont été informés par des courriels du 28 octobre et du 5 novembre 2024.  
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que les conclusions à fin d'annulation des résultats des opérations électorales des 4 et 5 décembre 2024 présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. F[RF3][WE4] et de l'université de Lorraine qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 20 décembre 2024 est annulée. 
 Article 2 : Le recours de M. E contre les opérations électorales des 4 et 5 décembre 2024 en vue de la désignation d'un représentant du personnel au conseil de pôle scientifique " AM2I ", collège B, sous-collège " LCOMS-LGIPM ", de l'université de Lorraine, aux termes desquelles M. F a été proclamé élu, est rejeté. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à M. D E et à l'université de Lorraine. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de l'académie de Nancy-Metz. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :  
 M. Goujon-Fischer, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [RF1]C'est voulu de ne pas suivre l'ordre chronologique ' 
 [WE2R1]J'ai changé, c'est vrai que c'est plus clair.  
 [RF3]Ou de l'UL qui est une partie ' On l'a invitée à produire des observations quand même  
 [WE4R3]Ok 
 No 2403855