TA78 · Reconduites à la frontière — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. D E A, représenté par Me Ambroselli, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024, notifié le 29 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines refuse de lui accorder un titre de séjour en application des articles L.424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours ; 
 2°) d'enjoindre le préfet des Yvelines à lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée : 
 - de l'incompétence de son auteur ;  
 - d'insuffisance de motivation dès lors que la mention de ses deux enfants en France est erronée, qu'il n'est pas fait mention à sa situation personnelle et familiale, à sa situation professionnelle et à son parcours migratoire ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour à la préfecture des Yvelines ; 
 - méconnait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.424-9, L.424-1, L.423-23 et L. 435-1, L 425-9   du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de quinze jours : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale dès lors que la décision lui refusant le séjour est illégale ; 
 - viole les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-9  du CESEDA ; 
 - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 8 de la      
    convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais qui a versé des pièces au dossier qui ont été enregistrées le 31 mai 2024. 
 Par courrier du tribunal du 31 mai 2024, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été avisées de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet des Yvelines faisant obligation de quitter le territoire français sous délai de 15 jours qui n'a pas été produite (1er alinéa de l'article R.412-1 du code de justice administrative). Le délai de réponse était fixé au 5 juin 2024.    
 La réponse de M. A représenté par Me Ambroselli a été enregistrée au tribunal le 3 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 en présence de M. Ileboudo greffier d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Ambroselli, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui confirme que la décision de refus de titre de séjour fondée sur les articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas accompagnée d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet des Yvelines, ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D E A, ressortissant guinéen né le 5 septembre 1998 à Conakry (Guinée ), arrivé en France en octobre 2018, a vu rejeter par la  décision du 16 octobre 2023 de la Cour nationale du droit d'asile son recours contre la décision du 20 juin 2023 de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides rejetant la demande de réexamen de sa demande d'asile. Il s'est vu notifier le 29 avril 2024 l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet des Yvelines pris sur le fondement du 4° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 Sur l'irrecevabilité des conclusions en annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "  
 3. M. A, dans sa requête, demande au tribunal d'annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sous délai de quinze jours. Toutefois, n'est jointe à sa requête que la décision du préfet des Yvelines du 18 avril 2024 refusant de l'admettre au séjour prise sur le fondement des articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du tribunal du 31 mai 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que les conclusions en annulation de la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français étaient irrecevables faute de production de la décision contestée. Le délai de régularisation était fixé au 5 juin 2024. Par courrier enregistré le 3 juin 2024 au tribunal, M. A a répondu au tribunal qu'il ne s'était vu notifier aucune décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que faute de décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, les conclusions de M. A à fin d'annulation de cette décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.           
 Sur les conclusions en annulation de la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, par arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet des Yvelines a donné à M. B, chef du bureau de l'asile, délégation pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, et tout particulièrement les articles L. 611-1 4°, L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté et notamment les dates de la décision de la Cour nationale du droit d'asile de rejet de son recours contre la décision de rejet de l'OFPRA. Il précise que M. A a déclaré être divorcé et que ses deux enfants vivaient en France et a considéré que la décision n'était pas contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il refuse la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. Il ne résulte pas des termes de l'arrêté contesté, et alors même qu'il ne rappelle pas tous les éléments de la situation de M. A et notamment son parcours migratoire, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Et aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", produit par le préfet des Yvelines, que la demande d'asile présentée par M. A été rejetée par une décision du 20 juin 2023 du directeur général de l'OFPRA, notifiée le 2 juillet 2023, et que la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de l'intéressé dirigé à l'encontre de cette décision lui a été notifiée le 28 octobre 2023, ces dates de notification mentionnées dans l'application informatique ci-dessus faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ainsi, le préfet des Yvelines justifie de la notification régulière à l'intéressé de la décision de l'OFPRA, ainsi que de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dont la date de lecture est antérieure à celle de la décision attaquée du 18 avril 2024. Dès lors que le bénéfice de la protection subsidiaire ou la reconnaissance de la qualité de réfugié lui a été refusé ainsi qu'il a été dit au point 1, le préfet des Yvelines  était tenu de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 ou de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de lui refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et sans être tenu d'examiner le droit au séjour de M. A au regard des articles L.423-3, L.425-9 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.    
 8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour. 
 9. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "   
 10. M. A fait valoir que la décision du préfet des Yvelines méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est intégré dans la société française et qu'il peut faire valoir une promesse d'embauche. Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant en l'espèce au regard de la portée de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines a entaché son arrêté du 18 avril 2024 d'illégalité. Il s'en suit que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L.761-1du code de justice administrative.         
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E A et au préfet des Yvelines 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-M C 
 Le greffier, 
 Signé 
 J.Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.