TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 4 juillet 2024, M. C B, représenté par la Selarl MDMH, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 19641 du 15 mai 2024 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, a décidé de le muter d'office dans l'intérêt du service jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le rétablir, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par les effets de la décision en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt et qualité pour agir ; 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il a saisi le 19 juin 2024 la commission des recours des militaires d'un recours préalable contre la décision du 15 mai 2024 ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale, en raison notamment des difficultés de santé de son épouse et de sa mère qui requièrent sa présence ; la décision attaquée emportera également des conséquences négatives sur sa situation professionnelle ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, dès lors que : cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation préalable du bureau des recours et de la protection fonctionnelle ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; la décision attaquée est fondée sur une enquête menée à charge ; elle est entachée d'erreur d'appréciation ; l'atteinte à l'intérêt du service n'est pas établie et cessera en tout état de cause au 1er septembre 2024, date de mutation à leur demande des deux agents à l'origine de la situation conflictuelle au sein de la brigade de Vic-en-Bigorre ; la décision attaquée est constitutive d'un détournement de pouvoir et d'une sanction déguisée, comme n'ayant pas été prise dans l'intérêt du service ; elle présente un caractère disproportionné eu égard à ses conséquences sur sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024 à 14 heures en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Héry a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Gomez, représentant M. B, en présence de ce dernier, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures en ajoutant qu'il justifie d'excellents états de service, qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre, que la situation conflictuelle au sein de la brigade de Vic-en-Bigorre préexistait à son affectation ; que l'enquête administrative a été initiée après qu'il ait dénoncé des actes de favoritisme ; qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre ; qu'il n'a eu aucun comportement inapproprié ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui a repris les moyens développés dans ses écritures en ajoutant que M. B a reconnu lors de l'enquête administrative les faits qui lui sont reprochés ; il ne peut se prévaloir utilement de l'absence de poursuites pénales ; contrairement à ce qui est soutenu, une procédure disciplinaire est engagée à son encontre depuis le 6 décembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision attaquée, tels qu'ils ont été visés ci-dessus, n'est manifestement de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'une situation d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la suspension de cette décision. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Toulouse, le 11 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 S. GUÉRIN      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,