TA13 · 4ème Chambre — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 24 avril 2024, sous le numéro 2103884, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a, d'une part, refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour pour une durée de cinq ans, et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer, dans l'attente du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les décisions prises dans leur ensemble : 
 -  elles sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entraînant une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2024. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.  
 II/ Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 avril 2024, 21 mai 2024 et 16 août 2024, sous le numéro 2404021, Mme A B, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour faux dans un document administratif ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entraînant une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2024.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024. 
 Vu le jugement de la magistrate désignée en date du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 28 avril 1952, déclare être entrée en France le 12 mars 2022 dans des circonstances indéterminées. Le 20 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée ukrainienne. Par deux arrêtés du 19 avril 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité aux motifs que la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) a retenu, le 22 décembre 2023, la falsification par contrefaçon de son document d'identité, l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdite de retour pour une durée de cinq ans, et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2404021 et 2403884 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Mme B s'étant vue accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 juin 2024, ses conclusions tendant à se voir admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Il ressort du jugement de la magistrate désignée pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers du 26 avril 2024, rendu dans la même instance, qu'il a été statué sur les demandes de la requérante concernant les décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de territoire d'une durée de cinq ans et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, il n'y a lieu de statuer par le présent jugement que sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour :  
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les considérations de faits sur lesquelles il se fonde, nonobstant la circonstance qu'il ne reprend pas tous les éléments de sa situation individuelle et personnelle. Dans ces conditions, l'arrêté est suffisamment motivé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". L'article L. 811-2 de ce code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil précise : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 432-1-1 de ce code : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ". Aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son état civil, la requérante a présenté, notamment, à l'appui de sa demande, un passeport n° AN0651451 expirant le 13 septembre 2023 et que le préfet a pris les décisions en litige en se fondant sur un rapport de la direction zonale de la police aux frontières SUD rédigé le 22 décembre 2023 à l'issue d'une analyse circonstanciée et concluant que le passeport de la requérante n° AN0651451 est un document illégal en raison d'une falsification, qui serait révélée par une découpe rectangulaire franche de la première page intérieure du passeport et par une usure du film plastique de la page d'identité. Sur le fondement de ce rapport, le préfet affirme que la requérante a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un document falsifié. Toutefois, par deux attestations du 22 avril 2024, le Consul général d'Arménie authentifie le passeport de la requérante, en précisant que le passeport n° AN0651451 expirant le 13 septembre 2023 et le nouveau passeport de la requérante ont été délivrés par l'Etat arménien. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le préfet des Hautes-Alpes a entaché sa décision d'illégalité en retenant le caractère supposément falsifié de son document d'identité.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui annule la décision en litige implique qu'il soit enjoint au préfet des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gilbert, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Gilbert. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet des Hautes-Alpes du 19 avril 2024 portant refus de titre de séjour est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Gilbert une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. FAYARD  
   
   
   
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
   La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 2, 2404021