TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 26 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 702 euros d'aide personnelle au logement. 
 Elle soutient qu'elle ne peut rembourser la somme réclamée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale applicable au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations. () ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement d'un montant initial de 702 euros a été ramené à la somme de 526,50 euros par la décision attaquée et s'établit à ce jour à la somme de 167,84 euros. Il a pour origine la suppression de la neutralisation de ressources dont bénéficient les allocataires percevant des indemnités de Pôle emploi. Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales du Loiret fait valoir, sans être contredite, que la requérante a perçu des revenus annuels de l'ordre de 30 000 euros en 2023 et 2024. Dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des éléments précités et du montant de la dette, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date du présent jugement, la situation de précarité de la requérante serait telle qu'il devrait être fait droit à sa demande de remise gracieuse de la somme de 167,84 euros. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
          Jean-Michel DELANDRE              Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.