TA33 · 1ère Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme E A, épouse C, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté contesté ne bénéficie pas d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2024. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Josserand a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E A épouse C, ressortissante turque, a déclaré être entrée en France le 15 septembre 2017 afin de solliciter l'asile, dont le bénéfice lui a été refusé. Le 4 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mariée depuis le 13 octobre 2016 à M. B C, compatriote résidant en France muni d'une carte de séjour en qualité de réfugié depuis vingt ans, avec qui elle justifie partager une vie commune depuis, a minima, l'année 2018, soit six ans à la date de la décision en litige. Ils sont parents de deux enfants de deux et quatre ans, scolarisés en France. A supposer que Mme A, comme le soutient le préfet, puisse bénéficier du regroupement familial, cela supposerait d'éloigner la requérante de son époux et leurs deux jeunes enfants de l'un de leurs parents, durant, a minima, la période d'instruction des demandes de regroupement familial fixée à six mois. Dans ces conditions, et quand bien même l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français en méconnaissance d'une obligation de quitter le territoire français du 13 janvier 2020 devenue définitive, le préfet de la Gironde, en refusant le séjour à Mme A, a fait une inexacte application tant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de séjour doit être annulée, ainsi par voie de conséquence que les autres décisions contenues dans l'arrêté du 14 février 2024 en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Gironde du 14 février 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - M. Josserand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. JOSSERANDLe président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,