TA69 · ELOIGNEMENT — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 19 et le 23 avril 2024, M. B A C, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, représenté par Me Clement, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de justifier de son droit de se maintenir sur le territoire, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement à son bénéfice de cette même somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence; 
 - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit en ce qu'en sa qualité de demandeur d'asile en Autriche, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais relevait des dispositions de l'article L. 572-1 du même code ; elle méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève ; elle est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet de la Savoie n'a aucunement cherché à savoir si sa demande d'asile avait ou non été définitivement rejeté ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en ce qu'elle repose sur une décision d'éloignement elle-même illégale ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur de droit en l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français doit être regardée comme la prolongation de l'interdiction de retour qui lui a été opposée par le préfet de l'Isère le 3 février 2024 ; elle est à ce titre insuffisamment motivée en l'absence de mention de son fondement légal, à savoir l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 612-11 du même code est manifestement disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; l'inscription dans le système d'information a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre et conduit à une expulsion automatique. 
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 avril 2024. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention de Genève ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 .La présidente du tribunal a désigné M. Delahaye pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Clément représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Renaud Akni substituant Me Tomasi pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; 
 - les déclarations de M. A C, assisté par M. F, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A C, ressortissant tunisien né le 4 septembre 2003, demande l'annulation des décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par Mme E D directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Savoie du 19 décembre 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A C, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par la décision en litige, le préfet de la Savoie l'a en conséquence obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. A C fait valoir qu'il est actuellement demandeur d'asile en Autriche et qu'il relevait en conséquence de la procédure de transfert aux autorités autrichiennes, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, interrogé par les services de police lors de son interpellation sur les motifs du départ de son pays, a indiqué en réponse " la pauvreté, je n'ai pas de travail, et ma mère est seul ", puis a précisé qu'il avait transité, avant d'arriver en France, par la Turquie, la Serbie, l'Autriche et la Suisse, et qu'il avait déposé une demande d'asile en Autriche " il y a deux ans ", et qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont édicté à son encontre, en octobre 2023, une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de trois ans, dont l'intéressé ne conteste pas l'existence. En conséquence, M. A C, qui n'établit pas sa qualité alléguée de demandeur d'asile en Autriche à la date de la décision attaquée, n'est pas fondé à soutenir qu'il relevait exclusivement des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et que le préfet de la Savoie aurait pour ce motif commis une erreur de droit ou un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A C fait valoir qu'il est entré en France en 2022, qu'il travaille " au noir " en qualité de peintre dans l'attente de pouvoir régulariser sa situation et qu'il vit chez sa sœur, titulaire d'un titre de séjour, à Grenoble. Toutefois, l'intéressé, célibataire sans enfant, n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence et où réside notamment sa mère, alors que l'intéressé a fait l'objet le 3 février 2024 d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de l'Isère. En outre, il ne produit aucune pièce de nature à caractériser une quelconque intégration sociale ou professionnelle en France. S'il se prévaut par ailleurs d'une relation avec une ressortissante française dont il s'occuperait du fils mineur, il ne produit aucun élément probant de nature à caractériser l'existence et l'ancienneté de cette relation. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration, ou détention arbitraire de mineur de 15 ans du 2 février 2024 sous une autre identité et qu'il a été placé en garde à vue le 16 avril 2024 pour des faits de d'escroquerie et usage de stupéfiants, et que l'intéressé, en se bornant à faire valoir que les faits de séquestration qui lui reprochés reposent sur un malentendu et une dispute sans importance avec sa compagne et le fils mineur de cette dernière, ne remet pas utilement en cause la matérialité de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. La décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. 
 11. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 1°, 5°, 6° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est notamment motivée par la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors qu'il se maintient en situation irrégulière en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 3 février 2024 par le préfet de l'Isère, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen dès lors qu'il a fait l'objet en octobre 2023 d'une obligation de quitter le territoire prise par l'Autriche assortie d'une interdiction de retour de trois ans, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français, qu'il est défavorablement connu des services de police pour les faits précédemment rappelés et qu'il ne justifie pas de moyens d'existence légaux, de la prise en charge un opérateur d'assurance agrée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi que de garanties de rapatriement.  En se bornant à faire valoir que sa présence en France ne caractérise pas une menace pour l'ordre public, motif qui n'a pas en tant que tel été retenu dans la décision en litige, l'intéressé, qui ne conteste aucun des motifs précités et ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions précitées, ou aurait commis une erreur de droit ou une erreur de qualification juridique des faits, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En l'absence d'illégalité de la mesure d'éloignement, M. A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette dernière à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ;3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. 
 15. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour qui n'a pas été exécutée, l'autorité administrative peut, sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite maximale de cinq ans, limite ne pouvant être dépassée qu'en cas de menace grave pour l'ordre public. Toutefois, si l'autorité administrative prend une nouvelle décision obligeant l'intéressé à quitter le territoire français et décide, à l'issue du réexamen de sa situation, d'assortir à nouveau cette obligation d'une mesure d'interdiction de retour, elle doit être regardée comme ayant prononcé une nouvelle interdiction de retour, en lieu et place des précédentes décisions ayant le même objet, qui sont ainsi implicitement mais nécessairement abrogées. 
 16. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la décision en litige, prise concomitamment à une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, et dont les termes sont au demeurant dépourvus d'ambiguïté, ne peut être regardée que comme une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non comme la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prise le 3 février 2024 par le préfet de l'Isère, qui est ainsi implicitement mais nécessairement abrogée. Par suite, A C ne peut utilement soutenir que la décision en litige ne fait pas mention, au titre de la base légale, de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions en l'espèce, ni se prévaloir de la méconnaissance de ces mêmes dispositions. 
 17. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. A C ainsi que sur son comportement sur le territoire français, le préfet de la Savoie, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni pris une mesure disproportionnée au regard de la situation personnelle de l'intéressé et en l'absence de circonstances humanitaires, en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet de la Savoie. 
 Rendu en audience publique le 23 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2403895