TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2406433 du 7 mai 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête, enregistrée le 4 mai 2024, présentée par M. D. 
 Par cette requête, M. A D, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens opposés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les observations de Me Kheniche, avocate désignée représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car les parents du requérant résident en France ; par ailleurs, il a entrepris des démarches en vue d'une régularisation ; 
 - les observations de M. D ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissante italien né le 11 juin 2003, a été interpellé le 2 mai 2024 pour des faits de dégradations de biens privés en réunion, fourniture d'identité imaginaire et exécution d'une fiche de recherche. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, consentie par un arrêté n° 2023-078 du 4 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire () et les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 4. Les décisions contestées visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 1° de l'article L. 251-1 et les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 253-1 ainsi que les stipulations conventionnelles, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Hauts-de-Seine fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Ainsi, les décisions contestées, qui font apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant de prendre à son encontre les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été interpellé le 2 mai 2024 pour des faits de dégradations de biens privés en réunion, fourniture d'identité imaginaire et exécution d'une fiche de recherche. En outre, l'intéressé a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Par ailleurs, M. D est sans charge de famille en France et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 11 ans, l'intéressé ayant déclaré lors de son audition par les services de police ne pas envisager un retour dans son pays d'origine. Il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France et n'apporte pas davantage la preuve de son inscription au sein d'un établissement d'enseignement, disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. D fait état à l'audience d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif tiré que sa famille, notamment ses parents, résident en France, il ne l'établit toutefois par aucune pièce versée aux débats. Ainsi, l'intéressé ne démontre pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France et ne justifie pas d'attaches intenses sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. D doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 17 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
   E. Amegee                    La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.