TA13 · 4ème Chambre — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Sous le n° 2401786, par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2024 et 28 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a mis fin à son affectation au sein de l’unité de recherche 1106 et l’a affecté temporairement à compter du 1er janvier 2024 auprès de l’entité « DR personnels rattachés Provence Alpe Côte d’Azur et Corse » ; 
 
2°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le président-directeur général de l’INSERM a prononcé sa mutation d’office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l’unité 1253 à Tours ;  
 
3°) d’enjoindre au président-directeur général de l’INSERM de procéder à sa réaffectation au sein de l’unité 1106 à Marseille sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de jugement ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’INSERM une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision du 12 janvier 2024 a été prise par une autorité incompétente ; 
- les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ; 
- l’avis des instances d’évaluation compétentes n’a pas été recueilli en méconnaissance de l’article R. 422-10 du code de la recherche ;  
- les lignes directrices de l’INSERM ont été méconnues dès lors qu’il n’a jamais sollicité une mobilité interne ;  
- les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure dès lors qu’elles doivent être regardées comme des sanctions disciplinaires déguisées et qu’elles n’ont pas été précédées d’un conseil de discipline ;  
- elles caractérisent une situation de harcèlement moral ;  
- elles sont entachées d’une erreur d'appréciation et d’une dénaturation des faits.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées sont des mesures d’ordre intérieur et ne sont ainsi pas susceptibles de recours ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611 11 1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. 
 
II. Sous le n° 2403897, par une requête et des mémoires enregistrés les 19 avril 2024 et 11 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le président-directeur général de l’INSERM a prononcé sa mutation d’office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l’unité 1253 à Tours ;  
 
2°) d’enjoindre au président-directeur général de l’INSERM de procéder à sa réaffectation au sein de l’unité 1106 à Marseille sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de jugement ;  
 
3°) de mettre à la charge de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- l’avis des instances d’évaluation compétentes n’a pas été recueilli en méconnaissance de l’article R. 422-10 du code de la recherche ;  
- les lignes directrices de l’INSERM ont été méconnues dès lors qu’il n’a jamais sollicité une mobilité interne ;  
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée et qu’elle n’a pas été précédée d’un conseil de discipline ;  
- elle caractérise une situation de harcèlement moral ;  
- elle est entachée d’une erreur d'appréciation et d’une dénaturation des faits ;   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées sont des mesures d’ordre intérieur et ne sont ainsi pas susceptibles de recours ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 12 août 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de la recherche ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
- les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Stephan, représentant M. B..., présent.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
M. B..., chargé de recherche de 1ère classe, est affecté à l’INSERM depuis le 1er septembre 2000 et a été titularisé le 1er mars 2002. Il est rattaché à l’institut de neurosciences des systèmes de Marseille depuis le 1er janvier 2018 et dirige une équipe sur la pathologie et la thérapie des maladies des neurones moteurs. A partir de 2021, M. B... est affecté au sein de l’unité mixte de recherche 1106 à Marseille. Par une décision du 12 janvier 2024 le président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a mis fin à son affectation au sein de l’unité de recherche 1106 et l’a affecté temporairement à compter du 1er janvier 2024 auprès de l’entité « DR personnels rattachés Provence Alpe Côte d’Azur et Corse ». Par une décision du 25 janvier 2024, il a prononcé sa mutation d’office, à compter du 1er mars 2024, au sein de l’unité 1253 à Tours. Le requérant demande l’annulation de ces deux décisions.  
Sur la jonction :  
Les requêtes n° 2401786 et 2403897 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.  
En ce qui concerne la décision du 12 janvier 2024 :  
Par une décision du 12 janvier 2024, le président-directeur général de l’INSERM a affecté temporairement M. B... à compter du 1er janvier 2024 auprès de l’entité « DR personnels rattachés Provence Alpe Côte d’Azur et Corse ». Le requérant ne démontre pas en quoi cette affectation de janvier à mars 2024 aurait eu pour effet de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte perte de responsabilités ou de rémunération. La fin de non-recevoir tirée de ce que cette décision d’affectation serait une simple mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours doit dès lors être accueillie et les conclusions à fin d’annulation présentée par M. B... contre cette décision sont rejetées.  
En ce qui concerne la décision du 25 janvier 2024 :  
M. B... était affecté depuis 2021 au sein de l’unité mixte de recherche 1106 au sein d’un laboratoire situé sur le campus Luminy à Marseille. La décision attaquée du 25 janvier 2024 l’affecte au sein de l’unité mixte de recherche 1253 à Tours à compter du 1er mars 2024. S’il expose que ses travaux de recherche seront perdus et qu’il n’a pas été mentionné qu’il pourra bénéficier de responsabilité managériale, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il s’agit d’un poste strictement équivalent à celui exercé au sein de l’unité 1106 et qu’il y est affecté afin de continuer ses travaux de recherche. Le requérant ne démontre également pas subir une baisse de rémunération. Dans ces conditions, la décision contestée, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait constitutive d’une discrimination à son encontre, n’a pas davantage porté atteinte aux droits et prérogatives qu’il tient de son statut. Toutefois, il est constant que la décision attaquée affecte M. B... à plus de 800 kilomètres de son domicile actuel, où il expose vivre depuis plusieurs années et y avoir le centre de ses intérêts amicaux et familiales, notamment son fils. Dans ces conditions, cette décision est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et familiale et la fin de non-recevoir opposée par l’INSERM tirée de ce que la décision attaquée constituerait une mesure d’ordre intérieure ne peut être accueillie. 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 25 janvier 2024 :  
Aux termes de l’article R. 422-10 du code de la recherche : « Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont décidés, après consultation des intéressés, par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. / L'avis des instances d'évaluation compétentes est recueilli ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était affecté à l’unité 1106 puis à l’unité 1253, ce qui constitue, contrairement à ce qu’indique la défense, un mouvement au sens des dispositions précitées. Si M. B... a été préalablement averti de ce changement d’affectation, il est constant qu’aucune instance d’évaluation n’a été saisie pour avis. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que l’INSERM a entaché sa décision d’un vice de procédure, qui constitue une garantie pour l’intéressé, de nature à affecter sa légalité. Le moyen sera donc accueilli.  
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée du 25 janvier 2024.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’ait plus la qualité d’agent public. 
En l’espèce, en l’absence d’impossibilité avérée pour l’un des motifs ci-dessus mentionnés, il y a ainsi lieu d’enjoindre au président-directeur général de l’INSERM de réintégrer rétroactivement M. B... dans ses fonctions au sein de l’unité mixte de recherche 1106, à compter du 1er mars 2024, dans un délai de deux mois. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
Sur les frais liés à l’instance :  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’INSERM la somme de 1 800 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 affectant M. B... à l’unité 1253 à Tours à compter du 1er mars 2024 est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au président-directeur général de l’INSERM de réintégrer rétroactivement M. B... dans ses fonctions au sein de l’unité mixte de recherche 1106 à compter du 1er mars 2024 dans un délai de deux mois. 
 
Article 3 : L’INSERM versera la somme de 1 800 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
  
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère,  
Mme Fayard, conseillère. 
 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. 
  
La rapporteure, 
  
Signé 
  
A. FAYARD 
  
  
  
  
  
   Le président, 
  
Signé 
  
F. SALVAGE  
 
La greffière 
  
Signé 
  
S. BOUCHUT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,