TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - les décisions sont insuffisamment motivées en fait ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ainsi que de celle de son enfant ;  
 - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est " privée de base légale " ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Mazas, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et de Mme B. 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B, ressortissante kazakhe, née le 10 août 1985, entrée en France, selon ses déclarations, le 21 juin 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 24 février 2023, puis, le 17 avril 2024, par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an. Mme B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le délai de départ volontaire de trente jours :  
 4. En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier les éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B, à sa situation personnelle, familiale. Elle précise en outre, que l'intéressée n'a pas fait état auprès des services de la préfecture de circonstances justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation n'implique pas que les décisions attaquées mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet refuse, en fin de procédure, le séjour à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA et l'oblige à quitter le territoire français ne sont pas prises pour l'application de la décision par laquelle le préfet statue, en début de procédure, sur l'admission au séjour au titre de l'asile. Il n'est pas contesté que l'intéressée n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils ou fait état de cette circonstance avant que n'intervienne l'arrêté contesté. En outre, et contrairement à ce que soutient Mme B il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation des décisions attaquées, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation en particulier familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la requérante ne se prévaut pas de son état de santé mais des troubles émotionnels que présente son fils elle ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne régissent pas la situation des étrangers accompagnant d'un enfant malade. En tout état de cause, d'une part, ainsi qu'il a été dit la requérante ne démontre pas avoir fait mention de l'état de son enfant lors du dépôt de sa demande d'asile, ni avoir porté cette circonstance à la connaissance du préfet de l'Hérault, soit spontanément, soit à la faveur d'une demande de titre spécifique. D'autre part, le courrier médical versé au débat, ne suffit pas, par lui-même, à démontrer que l'état de santé du fils de la requérante, nécessitait, à la date des décisions contestées, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tenant à l'état de santé de l'enfant de la requérante, dirigé contre les décisions d'éloignement et d'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours ne peut qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé serait en lien avec la situation de son pays d'origine, et dès lors que les décisions contestées n'ont pas pour effet ni pour objet de séparer la cellule familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de la requérante porterait atteinte à l'intérêt supérieur son enfant. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été exposé au point 6, les éléments versés au débat ne démontre pas que l'enfant de la requérante présenterait un état de santé, qui nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que cet état serait susceptible de s'aggraver en cas d'éloignement, ni qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 précité ne peut être qu'écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 11. Le préfet de l'Hérault a fixé pour destination de la mesure d'éloignement le pays dont la requérante a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout autre pays dans lequel il établit qu'il est légalement admissible. Mme B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA, ne précise pas les traitements prohibés par les dispositions et stipulations exposées au point qui précède auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Elle n'apporte aucun élément précis de nature à établir la réalité et l'actualité de ses craintes en cas de retour dans ce pays. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations et de l'articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En second lieu, si la requérante soutient que la décision fixant le pays de destination est " dépourvue de base légale ", elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait fait état de circonstances humanitaires pouvant justifier, dans un tel cas, le non-prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. La requérante est entrée sur le territoire, selon ses déclarations, en 2022 pour y solliciter l'asile et alors que cette demande a été rejetée par les autorités compétente, les éléments au dossier ne permettent pas de justifier de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Dans ces conditions, même si la requérante n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ou que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'hérault pouvait légalement prendre une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 15. En second lieu, si la requérante fait valoir que la décision en litige le prive de la possibilité que son fils bénéficie d'un suivi médical adapté à son état de santé, ainsi qu'il a été elle n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à son état dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, le préfet de l'Hérault n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. VILLEMEJEANNE 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 août 2024. 
 Le greffier,  
 D. MARTINIER