TA33 · Eloignement 72 heures — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Valay, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans le cas d'un refus définitif d'admission à l'aide juridictionnelle, à verser à son profit. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il n'a pas mis à même de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande qui le concerne, ainsi que le requièrent les dispositions de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel dont il a bénéficié s'est déroulé conformément aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prescrivent la tenue d'un entretien individuel permettant de veiller à ce que le demandeur comprenne les informations fournies conformément à l'article 4 de ce règlement, soit mené dans une langue comprise de l'intéressé, dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national ;  
 - il n'est pas établi qu'il était nécessaire, dans le cadre de cet entretien, de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.    
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Valay, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées ; 
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant mauritanien né le 15 août 1995 est entré régulièrement en France le 15 décembre 2023, en provenance d'une autre Etat membre, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 27 décembre 2023, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de la Gironde. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de faits sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour décider le transfert de M. A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, leur méconnaissance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de réalisation d'une prestation d'interprétariat par téléphone établie le 2 juillet 2024, que M. A a bénéficié, le 27 décembre 2023, d'un entretien individuel, mené par un agent des services de la préfecture de la Gironde, avec l'assistance d'un interprète en langue en arabe, qu'il a déclaré comprendre. A cet égard, le besoin de recourir à des interprètes dans de multiples langues en vue d'assurer le premier accueil de nombreux demandeurs d'asile et de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile caractérise la nécessité prévue par les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant que l'assistance de l'interprète se fasse par téléphone, sans qu'il soit besoin pour l'autorité préfectorale de justifier de l'impossibilité d'une présence physique de l'interprète requis pour l'entretien en cause. En outre, il résulte d'une décision du 24 mars 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, publiée au Journal officiel, que l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2023, à l'association ISM Interprétariat. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. Par ailleurs, le compte rendu de l'entretien dont a bénéficié M. A comprend la signature de l'agent qui a mené l'entretien, ses initiales, le cachet de la préfecture de la Gironde ainsi que la mention du service auquel il appartient, à savoir le bureau de l'asile et du guichet unique. Ces mentions portées sur le compte-rendu d'entretien ainsi que la circonstance qu'il se soit déroulé dans les locaux de la préfecture et que le nom de l'agent, qui correspond aux initiales de la signature soit mentionné dans l'attestation de réalisation de la prestation d'interprétariat, sont de nature à faire présumer que l'entretien a effectivement été mené par un agent qualifié en vertu du droit national, dans des conditions en garantissant la confidentialité. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à faire douter que tel aurait été le cas, de sorte qu'il ne saurait être exigé de l'autorité administrative d'apporter des éléments supplémentaires sur ces points. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien n'aurait pas permis de veiller à la compréhension, par M. A, des informations dues au demandeur d'asile conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, qui lui ont été fournies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 10. M. A fait valoir qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière compte tenu des troubles qu'il aurait développés dans son pays d'origine à la suite des persécutions qu'il soutient avoir subies du fait de son orientation sexuelle. Toutefois, en se bornant à produire la lettre d'un médecin généraliste dressée le 20 juin 2024 en vue de son examen par un psychologue et une attestation établie le 25 juin 2024 par le directeur de l'association " Le Girofard " indiquant qu'il a pris contact avec cette dernière à la fin du mois de mai, soit quelques jours avant l'édiction de l'arrêté attaqué, le requérant n'établit pas que son état de santé nécessite un suivi particulier ou un soutien spécifique en France. Par ailleurs, en produisant quelques extraits de conversations écrites avec sa sœur, qui réside régulièrement en France et déclare l'héberger, et en indiquant qu'il lui apporte son concours pour l'éducation de ses enfants, M. A n'établit pas l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle. Dans ces conditions, alors que, compte tenu de sa portée, l'arrêté attaqué n'expose pas M. A à un risque de traitement inhumain et dégradant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation justifie que l'autorité préfectorale conserve l'examen de sa demande d'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne doivent être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Valay et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,