TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SAS Idverde, représentée par Me Caron, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Nice de lui communiquer les motifs ayant conduit à attribuer les notes à la société attributaire et à la société requérante, ainsi que les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue pour le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la plantation de végétaux, l'exécution de travaux d'espaces verts, et l'installation et la maintenance des réseaux d'arrosage automatique - zone Est, ainsi que le rapport d'analyse des offres, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de suspendre la procédure d'attribution du lot n° 1 jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la communication complète des informations manquantes ; 
 3°) d'annuler la procédure en vue de l'attribution du lot n° 1 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la commune de Nice, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, la SAS Idverde informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de ses demandes. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 6 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la société Idverde a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nice tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Idverde.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idverde,à la commune de Nice et à la société Botanica jardins services. 
 Fait à Nice, le 5 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 T. PEREZ 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, la greffière